Fiche d'arrêt société Manoukian

Fiche d’arrêt Cour de cassation , 26 novembre 2003 / société Manoukian

Cet arrêt datant du 26 novembre 2003 émane de la chambre commerciale de la cour de cassation et traite de la rupture des pourparlers.

Faits : le demandeur ( la société alain manoukian) a engagé avec les actionnaires de la société STUCK des pourparler en vu de la cession d’actions composant le capital de leur société , cet accord mettant en oeuvre plusieurs conditions suspensives.

durant cette période d’application des conditions , les actionnaires ont consenti a ceder leurs actions par une promesse a la société les complices .

Le demandeur souhaite ainsi une réparation du préjudice résultant de la rupture des pourparlers.

Procédure : Par un arrêt du 29 octobre 1999 , la cour d’appel de Paris a décidé de fixer le préjudice subit par le demandeur a la somme 400 000 francs en réparation des dommages et intérêts qui n’inclut que les frais engagés par les négociations et les études préalables. La cour d’appel a également décidé de ne pas engager la responsabilité de la société les complices au motif qu’ils n’ont pas commis de faute envers le demandeur.

Motivation au pourvoit : le demandeur se pourvoit en cassation au motif de la violation de l’article 1382 du code civil par la cour d’appel de Paris.

PB : la rupture fautive des pourparlers engage t’elle nécessairement une reparation du préjudice subit ?

solution : La chambre commerciale de la cour de cassation suit les conclusions rendu par la cour d’appel et décide qu’en l’absence d’un accord ferme et définitif , la réparation du préjudice subit par le demandeur n’engage que les frais occasionnés par les négociations ainsi que les études préalables mais en aucun cas< les gains manqué ni la perte de chance  . Pour cela elle rejette le pourvoi.

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