Fiche d'arrêt du Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013

Document 1 : Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013

1. La juridiction qui a rendu la décision avec la date et la référence

Le tribunal civil de Compiègne a rendu la décision le 19 février 1913 (D.1913, 2, 177 note Josserand).

1. Les faits

Clément-Bayard est propriétaire à Lamotte-Breuil d’un terrain sur lequel il a fait édifier en 1909 un hangar pour ballons dirigeables. Coquerel, acquéreur d’une bande de terre depuis 1910, a fait construire des charpentes en bois surmontées de tiges de fer pointues élevées à 90 m ainsi que des poteaux surmontés de pointes, reliés par des barbelés en face et à proximité de l’ouverture du hangar. Le 31 août 1912, un ballon dirigeable fut dirigé par le vent sur les tiges de fer et l’enveloppe du ballon fut déchirée.

1. Qui est le demandeur, quel est le contenu de sa ou ses demandes et quels arguments invoque-t-il à l’appui de ses prétentions ?

Clément-Bayard est le demandeur. Il demande d’une part, les dommages et intérêts à fixer par état pour réparation du préjudice déjà subi. D’autre part, il demande la suppression, non seulement des charpentes en bois surmontées de tiges de fer pointues mais aussi la suppression des poteaux hérissés de pointes et reliés par des fils barbelés. Pour appuyer sa demande, il prétend que Coquerel aurait agi dans le seul but de lui nuire. Selon l’article 544 du Code civil, Coquerel est certes en droit de jouir et de disposer de sa propriété de « la manière la plus absolue » mais il n’est pas pour autant en droit d’en faire « un usage prohibé par les lois et règlements », incluant ainsi le respect du voisinage. Il devrait donc être limité par son devoir social.

1. Qui est le défendeur et quels sont ses moyens de défense ?

Le défendeur est Coquerel. Il défend que ses installations n’avaient qu’un objectif de protection de son terrain contre les passages du personnel de Clément Bayard pendant les manœuvres de départ et d’atterrissage ainsi que les piétinements de curieux venus voir les sorties et les rentrées des aérostats. De plus, il défend sa liberté qui doit être la plus absolue sur sa propriété.

1. Qui a obtenu gain de cause ?

Le demandeur, Clément-Bayard a obtenu gain de cause. Coquerel a fait une utilisation abusive de son droit de propriété, il est donc déclaré responsable des conséquences préjudiciables occasionnées par cet usage abusif. Le dommage subi qui donne la mesure de la réparation due est l’accident survenu le 31 août 2013. Coquerel sera donc tenu de supprimer les tiges de fer pointues qui surmontent les carcasses. Nonobstant, Clément-Bayard, en tant que personne lésée, n’est autorisé qu’à demander la suppression de l’élément qui a été la cause directe et immédiate du dommage et dont le maintien serait susceptible d’en créer un nouveau. En l’occurrence, les tiges de fer. Rien n’oblige donc Coquerel, comme l’avait demandé Clément-Bayard, à supprimer les carcasses en elles-mêmes ou bien encore les piquets. Il aura une quinzaine de jours pour supprimer les tiges de fer à compter du 19 février 1913. Une astreinte de 25f est décidée pour chaque jour de retard pendant un mois. Une fois ce mois écoulé, le demandeur est en droit de faire retirer les tiges de fer par les ouvriers de son choix aux frais de Coquerel. Il doit payer à Clément-Bayard des dommages et intérêts à fixer par état. Coquerel est également condamné aux dépens, au besoin à titre de dommages et intérêts supplémentaires.

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