Fiche d'arrêt droit des obligations

Document 1: 4 juillet 1995

        La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 juillet 1995.

        M.Talbot avait acheté une bague en or composée d’un rubis et de 56 brillants à la société Cartier. L’acheteur a obtenu une remise de 1 556 francs sur le prix affiché s’élevant à 101 556 francs. La société Cartier a par la suite assigné en nullité de la vente pour absence de consentement et défaut de prix sérieux en soutenant que le prix réel du bijoux était en fait de 460 419 francs et qu’il y avait eu donc une erreur d’étiquetage lors de la conclusion du contrat de vente.

        En appel, la demande en annulation du contrat  de vente de la société Cartier a été rejeté.         Elle s’est alors pourvue en cassation. Selon la 1ère branche de l’unique moyen, la société soutient que l’annulation de la vente d’une chose mobilière par le vendeur peut être sollicitée par le vendeur aussi bien lorsqu’il n’y a pas eu d’accord sur le prix mais également lorsque le prix stipulé n’est pas sérieux. La société fait grief à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bastia d’avoir violé l’article 1131 du Code civil en ne cherchant pas si le prix sur lequel les parties étaient tombées d’accord constituait un prix sérieux.

Selon la 2e branche du même moyen, la société reproche au juges du fond d’avoir considéré le prix stipulé comme étant un prix sérieux et non dérisoire d’une part. D’autre part, d’avoir déclaré que le risque de l’étiquetage était supporté par le vendeur et que l’acheteur est en droit de penser que le prix stipulé correspond à la valeur réelle de la chose vendue. La Cour d’appel s’appuyant sur des motifs tirés de l’erreur sur la valeur a violé selon le requérant l’article 1110 du Code civil.

        Le prix stipulé dans le contrat de vente qui est inférieur au prix réel du bijoux vendu est-il de nature à l’annuler pour absence de cause ?

        La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Cartier en rappelant que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’appel a constaté que le prix de 101 556 francs n’était pas dérisoire. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel selon lequel la vente n’était pas nulle pour absence de cause même si la valeur réelle du bijoux était supérieur au prix demandé.

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