Fiche d'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 22 fevrier 1995

Fiche d’ Arrêt deuxième chambre civil de la cour de cassation du 22 février 1995. 

Le document étudié est un arrêt de cassation de  la seconde chambre civile de la cour de cassation nommés « agglomération Elbeuvienne » portant sur la responsabilité civile pour les personnes en état d’incapacité, la réparation d’un dommage causés ou subit par une personne en état particulier . rendu le 22 février 1995.

En l’espèce, La victime circulait à bicyclette et a été blessée par un automobiliste, auteur de l’accident et du dommage. La victime étant en incapacité de mener une action en justice. C’est à La fille de la victime, en qualité de la demanderesse, agissant tant en son nom qu’en celui de sa mère, a assigné en justice l’auteur de l’accident et son assureur (les parties défenderesses) en réparation de son préjudice (certain et personnel) ainsi que celle de sa fille( la fille victime par ricochet , indirecte).

La cour d’appel de Rouen, le 25 juin 1992, a débouté la demanderesse (la fille de la victime) de sa demande d’indemnisation du préjudice personnel de la victime et du préjudice personnelle de la fille en raison et sur le fondement de l’absence d’un préjudice certain étant donné que la victime, réduite à l’état végétatif, n’est plus apte à ressentir des douleurs ou une diminution. La demandeuse lésée décide se pourvoir en cassation et pose une question de droit dont la juridiction de fond doit y répondre. Il faut que l’État végétatif et l’histoire du caractère certains.

(L’état végétatif chronique d’une victime exclue-t-il son droit à la réparation à certains préjudice ?)

 L’état végétatif d’une victime fait elle obstacle à la réparation pour absence du caractère certains du préjudice ?

La cour de cassation répond par la négative, et casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rouen sur le motif violation  l’article 1382 par la juridiction de Rouen : l’état végétatif d’une personne n’exclue aucun chef d’accusation, c’est-à-dire n’exclue ni la réparation sans préjudice corporel ni la réparation de son préjudice moral. Elle rappelle le principe de réparation intégrale. Le motif et le dispositif.  Elle casse juste en ce qui concerne le préjudice victime, pas le préjudice moral de la fille du fait que la demanderesse ne précise pas son fondement.

La portée de l’arrêt porte sur un arrêt de principe changement de la numérotation, réaction de la doctrine, regard avec les autres jurisprudences.

Le 5 octobre 2010, deux décisions ont été prononcées par le conseil constitutionnel : il y a exclusion de la réparation si la victime est inconsciente (exception).

...