Fiche d'arrêt, Loi Badinter, 20 octobre 2005.

FICHE D’ARRÊT : 20 OCTOBRE 2005

Application de la loi Badinter :

 La présente décision est un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 octobre 2005 statuant sur la notion d’accident de la circulation.

 En l’espèce, un homme est blessé par la chute accidentelle d’une plaque de contreplaqué et d’un tendeur arrimés sur le toit du véhicule de son épouse stationné sur la voie publique. La victime assigne en garantie l’assureur du véhicule au titre de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation automobile.

 Dans un arrêt en date du 25 mars 2004, la Cour d’appel de Poitiers déboute la victime au titre de sa demande d’indemnisation. En effet, la juridiction considère que l’accident en question ne répondait pas aux conditions fixées par la loi du 5 juillet 1985 ; la victime se pourvoit en cassation.

 Selon le défendeur, l’application de la loi du 5 juillet 1985 relatif aux accidents de la circulation ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Pour échapper à sa garantie, l’assureur soutient qu’il aurait fallu qu’un élément lié à fonction de déplacement du véhicule immobile soit impliqué dans le dommage pour qualifier l’accident aux conditions fixées par la loi Badinter. Qu’en l’occurrence, le tendeur et la plaque de contreplaqué étant des éléments étrangers au véhicule ; l’accident de la circulation ne pouvait donc pas être invoqué par la victime du dommage

 A contrario, le demandeur au pourvoi invoque que le tendeur et la plaque de contreplaqué étaient des éléments accessoires nécessaire au transport autorisé sur le toit d’un VTM , qu'importe que le moteur soit arrêté et qu'ici il stationnait sur la voie publique.

Un assureur doit-il indemniser sur le fondement de la loi Badinter, la victime d’une projection accidentelle d’objets accessoires à un véhicule stationné ?

Dans un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 20 octobre 2005, la juridiction suprême est venue casser l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers ; victime d’un accident de la circulation quand bien même celui-ci était à l’arrêt ; les objets étaient des accessoires au véhicule, dans une position normale : la garantie de l’assureur du véhicule était donc.

...