Fiche chronologie des lois du SSMS

Fiche chronologique des lois de l'ASMS. DF4. Mardi 6 novembre 2018

Gabrielle Letourneux Promo 54 ES A

Contexte sortie de guerre. Le pays est traumatisé (choqué par l'horreur des camps et de l'extermination organisé, multiplication des veuves, blessés de guerre, orphelins...).

Avant 1975, l'action sociale et médico-sociale n'est pas vraiment réglementée : prises en charge associatives, congrégations religieuses... avec financement aléatoire et inégalitaire.

LES LOIS GENERALES

ORDONNANCE du 4 et 19 octobre 1945

Création du système de Sécurité Sociale

LOI 75-535 du 30 juin1975 (tous les articles de cette loi sont aujourd'hui abrogés, la plupart en 2000 : cf loi 2002-2)

1ere définition exhaustive de l'ASMS (Action Sociale Et Médico-Sociale) et de ses institutions

« Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente :

1° Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d'équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation, de soutien, de maintien à domicile ;

2° Accueillent, hébergent ou placent dans des familles des mineurs ou des adultes qui requièrent une protection particulière ;

3° Reçoivent des jeunes travailleurs ;

4° Hébergent des personnes âgées ;

5° Assurent, avec ou sans hébergement, dans leur cadre ordinaire de vie, l'éducation spéciale, l'adaptation ou la réinsertion sociale et professionnelle, l'aide par le travail ou l'insertion par l'activité économique, au bénéfice des personnes handicapées ou inadaptées, ainsi que des personnes ou des familles en détresse ;

6° Assurent des soins ambulatoires et des actions d'accompagnement social et de réinsertion en faveur des personnes présentant une consommation d'alcool à risque ou nocive, ou atteintes dépendance alcoolique. »art 1

définit le statut des établissement et leur modalité de coordination, création, extension ou modification

Précise les modalités de tarification

Organisation de L'ASMS selon 2 principes :

Décentralisation:Compétences et pouvoirs décentralisés dans les collectivités locales (départements, càd par des élus), qui sont alors compétents pour mettre en œuvre les politiques sociales. (l'ARS, quand à elle, sera décentralisée dans les régions (2010))

Déconcentration puisque l'Etat garde la main en cas de faillite des politiques territoriales.

Donne le cadre technique des instituts de formation des travailleurs sociaux

LOI 2002-2 du 2 janvier 2002 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Définit l'ASMS,

« L’action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans le cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L311-1 du code de l’action sociale et médico-sociale » (article L116-1 CASF) .

Affirme et réglemente les droits de la personne accueillie et de son entourage :

Respect de la dignité de la personne, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité.

Information de la personne accueillie (droits, accès au dossier...) + confidentialité.

Livret d'accueil + Règlement de fonctionnement (droits et devoirs) + Charte des droits et des libertés de la personne accueillie. (remis lors de l'accueil)

Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge(adaptabilité de la prise en charge, respect des recommandations de bonnes pratiques, contenu de la prise en charge + coût...)

Conseils de la vie sociale (permet la participation des usagers)

Mise en place du projet individuel (recherche du consentement éclairé+participation à sa conception)

Projet d'établissement (tous les 5 ans, consultation du CVS) et projet de service

Mise en place des médiateurs (recours en cas de litige)

Droit au rapprochement familial (concerne l'hébergement)

Élargir les mission de l'ASMS + Base juridique nouvelles structures + nouvelles nomenclatures

Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif (planification, autorisation, évaluation (interne et externe) et contrôle, mais aussi possibilité de conventions pour projets innovants

+ Diversification des règles de tarification)

Coordination des décideurs et des acteurs (relation État/département, coopération entre établissements ; relations décideurs/établissement: CNOSS comité national de l'organisation sanitaire et sociale et CROSMS comité régional de l'organisation SMS, évaluation des besoins, rapports, planification)

LOIS PAR CHAMPS: LE HANDICAP.

LOI 75-534 DU 30 JUIN 1975 relative aux personnes handicapées.

Première loi à reconnaître vraiment le handicap, même si

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