Fiche d'arrêt : Dame PERREUX, CE Ass., 3à octobre 2009

Fiche d’arrêt : Conseil d'État, Assemblée, 30/10/2009, Publié au recueil Lebon, Arrêt PERREUX

Dans l’arrêt Perreux, le Conseil d’Etat saisi l’occasion que lui offre cette affaire pour faire évoluer sa jurisprudence sur deux questions distinctes : celle de l’invocabilité des directives d’une part, celle de l’administration de la charge de la preuve d’autre part.

En l’espèce, Mme PERREUX est Juge d’Application des Peines au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. Elle a présenté sa candidature à un poste de chargé de formation à l’ENM. Mme PERREUX avait déjà présenté deux fois sa candidature à un tel poste, et à deux reprises sa candidature avait été rejetée. Pour la troisième fois, sa candidature est rejetée au profit de la candidature de Mme DUNANT.

C’est cette décision de nomination de Mme DUNANT que conteste Mme PERREUX devant le Conseil d’Etat. En effet, elle considère que sa candidature a été écartée parce qu’elle fait partie d’un syndicat. Mme PERREUX argue qu’elle a été victime d’une discrimination, et invoque à l’appui de ce moyen l’article 10 de la directive du 27 novembre 2000 relative à la charge de la preuve dans l’hypothèse d’une violation de légalité de traitement.

Il faut préciser que le délai de transposition de la directive est à la date du litige expiré et l’Etat n’a pas transposé cette directive dans les délais. Elle conteste l’arrêté de nomination qui est un acte individuel, et invoque une directive non transposée.

Est-ce que Mme PERREUX peut invoquer à l’encontre d’un arrêté de nomination (acte individuel) les dispositions d’une directive non transposé dans le délai de transposition ?

Le Conseil d’Etat dans l’arrêt PERREUX revient sur la jurisprudence COHN BENDIte et considère qu’une directive inconditionnelle et précise non transposée dans les délais est invocable à l’encontre d’un acte individuel. En outre, le CE défini un mécanisme de charge de la preuve en matière de discrimination.

L’arrêt PERREUX est un arrêt de revirement de jurisprudence qui constitue un grand arrêt de principe au vue du caractère général de son arrêt de principe.

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