Fiche d'arrêt Conseil d’Etat, 11 Mai 1998, Mlle Aldige

Cet arrêt du 11 Mai 1998 « Mlle Aldige », a été rendu par le Conseil d’Etat et porte sur l’égal accès des hommes et des femmes à la fonction publique, principe reconnu par le préambule de la Constitution.

En l’espèce, la requérante, Mlle Aldige, a passé les concours de commissaires de l’armée de terre pour 1996. Un arrêté de 1996, fixe à 20% le nombre de place pouvant être occupé par une femme. Ainsi, lors de la sélection dix noms figuraient sur la liste principale, dont slmt 2 femmes. La requérante était positionné à la 3ème place de la liste complémentaire. Mais lorsque certains candidats, de la liste principale, ont démissionnés, ce sont des candidats, masculin, placé derrière la requérante sur la liste complémentaire, qui ont été choisis et pas la Mlle Aldige.

Elle décide donc de saisir le tribunal administratif de Paris pour faire annuler l’arrêter de 1996, pour excès de pouvoir. Le Tribunal administratif renvoie l’affaire devant le Conseil d’Etat pour juger en 1er ressort. La requérante estime que la légalité de cet acte administratif doit être contestée puisque son nom n’y figure pas pour la seule raison qu’elle est une femme.

Un acte administratif, qui serait contraire à l’un des principes énoncés par la Constitution, ou par son préambule, doit-il être annulé par le juge administratif ?

Par sa décision, la Conseil d’Etat décide d’annuler l’arrêté de 1996, tant que le nom de Mlle Aldige n’y figure pas. Pour conclure sa décision, la juridiction suprême se fonde sur le préambule de la Constitution de 58, qui fait référence à celui de la Constitution de 1946 qui, lui, indique que « la loi garantit à la femme, ds tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ainsi, toutes les femmes peuvent occuper un emploi public, sans distinction avec le sexe masculin sauf lorsque la nature des fonctions ou les conditions de celle-ci l’exige. Mais, en l’espèce, une telle dérogation n’est pas possible, donc le fait d’autoriser slmt 20% de femmes pouvant être retenu pr devenir commissaire, « contrevient » au principe d’égal accès aux emplois public, qui est un principe constitutionnel.

Portée : Le juge administratif, par cet arrêt, montre qu’il ne se pose plus la question de sa compétence pour contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif. Il le fait, et lorsque cet acte est inconstitutionnel, il doit l’annuler. Ainsi, depuis, 1950, ds un arrêt « Dehaene » du 7 Juillet, le juge administratif vérifie la conformité d’un acte administratif à la Constitution, et il les annule, lorsqu’ils sont inconstitutionnels depuis un arrêt « Amicale des annamites de Paris », rendu le 11 Juillet 1956 (le CdE annule un acte administratif face à la liberté d’association, principe constitutionnel, que cet acte méconnaissait)

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