Fiche d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999

Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999 Réappropriation de son prénom d’origine

(Cassation avec renvoie)

1. Faits

Un individu étranger a épousé une Française, a obtenu la nationalité française et le changement de son prénom. Il a divorcé puis s’est remarier avec une autre femme et il demande à reprendre son prénom d’origine.

2. Procédure

Le requérant demande la réappropriation de son prénom d’origine, on ne connait pas la décision de première instance.

L'appel est interjeté, la cour d’appel par un arrêt du 13 mars 1997, rejette la demande car elle juge que l’intérêt légitime n’existe pas, comme le mentionne l’article 60, elle ne remet donc pas en cause le choix qu’à fait le demandeur sur le prénom à l’époque.

La cour de cassation énonce que la cour d’appel a violé le texte susvisé.

3. Problème de droit

Peut-on récupérer son prénom d’origine après l’avoir changé une première fois ?

4. Solution

La cour de cassation y répond négativement, elle casse l’arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d’appel de Reims et les renvoie devant la cour d’appel de Nancy.

5. Motifs de la solution

L’article 60 du Code civil énonce que « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. »

Attendu que l'intérêt légitime auquel se réfère ce texte doit être apprécié au moment où le juge statue.

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Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999 Réappropriation de son prénom d’origine

(Cassation avec renvoie)

Dans un arrêt du 22 juin 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet de la réappropriation de son prénom d’origine après changement une première fois.

En l’espèce, un individu étranger a épousé une Française puis a obtenu la nationalité française et le changement de son prénom. Quelques temps après, il a divorcé puis s’est remarier avec une autre femme et il demande à reprendre son prénom d’origine.

Le requérant demande la réappropriation de son prénom d’origine, on ne connait pas la décision de première instance.

L'appel est interjeté, la cour d’appel par un arrêt du 13 mars 1997, rejette la demande car elle juge que l’intérêt légitime n’existe pas, comme le mentionne l’article 60, elle ne remet donc pas en cause le choix qu’à fait le demandeur sur le prénom à l’époque.

La cour de cassation énonce que la cour d’appel a violé le texte susvisé.

La Cour de cassation devait donc répondre à la question de droit suivante

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