Fiche d'arrêt : CE, 3 mars 2017, M. B. A.

Fiche d’arrêt : CE, 3 mars 2017, M. B. A.

1°

M. A, qui a travaillé en tant que mécanicien de maintenance pour la DCN de Toulon pendant plus de trente et un ans, saisi le juge afin d’obtenir des dommages et intérêts de la part de l’Etat Français, s’élevant à 30 000 euros. Parce que pendant l’exercice de son métier pour la DCN, il a été exposé aux poussières d’amiante, une matière hautement toxique, qui peut entrainer des maladies pulmonaires.

2°

Suite à cette saisine, le tribunal administratif de Toulon, par une ordonnance du 10 juillet 2015 rejette la demande de M. A, ce dernier décide alors de faire appel et la cour administrative de Marseille annule la décision du tribunal administratif de Toulon et condamne l’Etat à verser 14 000 euros au titre de préjudice subi à M. A.
Par un pourvoi du 11 juillet 2016, le ministre de la défense saisit le Conseil d’Etat afin que celui-ci annule l’arrêt pris par la Cour administrative de Marseille et ainsi de rejeter l’appel de M. A.

3°

Un particulier peut-il, afin de percevoir des dommages et intérêts, engager la responsabilité de l’Etat devant les juridictions françaises administratives sur le fondement d’un préjudice moral subi ?

4°

Selon le Conseil d’Etat, le ministère de la défense n’avait pas de preuves qui permettaient de témoigner de son respect de du décret du 17 août 1977, ni que M. A n’est pu bénéficier des dispositifs présents au sein de ce décret. Le Conseil d’Etat engage donc la responsabilité de l’Etat.
De plus, le Conseil d’Etat exprime qu’à partir du moment où un ouvrier a été exposé à la présence de poussière d’amiante, il y a bien préjudice moral car l’espérance de vie diminuée ainsi que le risque de développer une maladie pulmonaire entrainent une anxiété chez l’ouvrier.

5°

En l’espèce, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formulé par le ministre de la défense contre l’arrêt attaqué et condamne l’Etat à verser 1800 euros à M. A.

Dissertation Juridique : Quelles sont les particularités du droit administratif ?

Il est difficile de déterminer ce qu’est le droit administratif, en revanche, selon Pontier il serait incorrect de dire que le droit administratif est seulement une branche du droit qui régit l’organisation et le fonctionnement de l’administration publique.
Quelles sont les caractéristiques du droit administratif qui font de lui un droit si particulier ?
Le droit administratif est un élément du droit français, il a pour but de régir les rapports entre les autorités publiques et les personnes privées mais aussi il régit les rapports des autorités publiques entre elles.
Le droit administratif est né au début de la Révolution Française à la suite d’une séparation des autorités judiciaires et des autorités administratives édictée dans la loi des 16 et 24 août 1790.
Le Conseil d’Etat est créé en 1799 par la Constitution de l’an 8, il n’avait alors qu’un simple rôle consultatif et c’est en 1872, grâce à la loi du 24 mai qu’il devient une véritable juridiction.
La réforme législative du 31 décembre 1987 créer les cours administratives d’appel et ainsi soulage le Conseil d’Etat qui jusqu’à présent agissait en tant que cour d’appel.
Il sera pertinent de s’interroger sur ce qui différencie le droit commun du droit administratif, de fait le droit administratif est-il seulement un droit jurisprudentiel ?
Le droit administratif, un droit exorbitant du droit commun de par l’importance de sa jurisprudence (I), Une volonté de codification du droit administratif avec pour but une simplification de celui-ci qui n’aura pas les effets escomptés (II).

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