Fiche d'arrêt - CE 21 mars 2016 Société Fairvesta

En 2009, la société Fairvesta a proposé des produits de placements immobiliers à des investisseurs en France. En 2011, l’Autorité des marchés financiers a publié des communiqués de presse appelant les investisseurs à la vigilance concernant certains produits commercialisés par la société Fairvesta. En 2012, cette même autorité a publié des communiqués de presse appelant à la vigilance concernant deux autres sociétés du groupe Fairvesta. Par un courrier du 16 janvier 2013, la Société Fairvesta a adressé une réclamation à l’autorité visant à ce que les préjudices financiers dont elle estime avoir été victime du fait de ces différentes publications de mise en garde soient réparés. Par un courrier du 12 février 2013, l’autorité des marchés financiers a refusé de faire droit à la demande de la société Fairvesta. Sa position a été confirmée dans un nouveau courrier en date du 12 avril 2013. La société Fairvesta saisit le CE par le biais d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation des communiqués publiés par l’autorité des marchés financiers.

Par une décision du 10 juin 2015, le Conseil d’Etat a saisi le Tribunal des conflits pour trancher la question de savoir quelle est la juridiction compétente pour connaître de l’affaire et des demandes effectuées. Par une décision du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente.

Les avis, recommandations ou mises en garde émis par une autorité de régulation constituent-ils des actes administratifs pouvant être déférés devant le juge administratif par le biais d’un recours pour excès de pouvoir ?

Par un arrêt rendu le 21 mars 2016, le Conseil d’Etat accepte de contrôler la légalité des communiqués émis par l’Autorité des marchés financiers au fondement que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par des autorités de régulation peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Le juge soumet ce recours à des conditions particulières. Ce dernier considère que ces différents avis, recommandations, mises en garde et autres prises de position adoptés par des autorités de régulation peuvent faire l’objet d’un REP, à condition qu’ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives, ou bien qu’ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance. En outre, ces actes en cause peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir à la condition que le requérant justifie d’un intérêt direct, mais aussi certain pour le cas ou ces actes sont précisément de nature à produire des effets “notamment de nature économique”, ou qui influeraient significativement “les comportements des personnes auxquelles ils s’adressent”.

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