Fiche d'arrêt : CASS., CIV; 2E, 20 JUILLET 1987

FICHE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION PAR LA DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DU 20 JUILLET 1987

Dans un arrêt du 20 juillet 1987, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation éclaire la notion de la faute inexcusable en matière d’accident de la circulation.

En l’espèce, une voiture avait heurté un piéton alors que celui-ci traversait la chaussée en courant, sans la moindre précaution, se jetant sur ledit véhicule. Ce dernier demandait alors la réparation de son préjudice auprès du conducteur au volant de la voiture l'ayant percuté.

La Cour d’appel confirme l’arrêt rendu en première instance qui déboutait la victime de ses demandes, lui opposant une faute inexcusable dans le fait d’avoir traversé la chaussée en courant. Le demandeur se pourvoit alors en cassation. Et, devant la Cour de cassation, il défend par un moyen unique le fait qu’aucune faute inexcusable ne puisse lui être reproché.

La Cour devait alors se poser la question de savoir si le fait de traverser la chaussée en courant constituait une faute inexcusable pouvant être opposée à la victime d’un accident de la circulation.

Sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, appelée également la loi dite "Badinter," la Cour affirme qu’il ne faut pas considérer que le fait de traverser la chaussée en courant, sans prendre la moindre précaution, en se jetant sur un véhicule constitue une faute inexcusable. La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt rendu le 5 décembre 1985 par la cour d’appel de Versailles.

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