Fiche d'arrêt 3 février 1999

Faits : M. Roger Y a révoqué toute donation entre époux et a exhérédé son épouse dans un testament authentique du 17 mars 1989. il a également gratifié Mme X d'une somme de 500 000 fracs. M. Y est décédé le 26 octobre 1989 et a laissé à sa succession son épouse et M. Christian Y, son fils adoptif.

Procédure : M. Christian Y a engagé une procédure contre Mme X en soutenant que la liberté serait nulle en causes d'immoralité. Mme X a interjeté appel. La Cour d'appel de Paris a trouvé que le testament a été pris seulement pour maintenir une liaison et raisin prononcé la nullité de la libéralité consentie à Mme X. Mme X a engagé un pourvoi en cassation devant la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.

Prétentions des parties : Mme X demande l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a décidé que le testament de M. Y était nul. M. Christian Y souhaite le rejet du pourvoi de la cour de cassation fait par Mme X. Il n'y a pas d'informations sur les arguments des parties.

Question de droit : Une disposition testamentaire qui a été assigné pour maintenir une liaison est elle valide ?

Décision : La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 20 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris au motif que la cause de la libéralité dont M. Y entend maintenir la liaison qu'il entretient avec le bénéficiaire n'est pas contraire aux bonnes moeurs. les juges de la cour de cassation ont rendu cette décision à l'appui des articles 1131 et 1133 du Code civil.

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