Fiche d'arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire

Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour d’appel de Pau en date du 5 février 2015, relatif à la question d’homicide involontaire.

En l’espèce, un conducteur alcoolisé a perdu le contrôle de son véhicule et a percuté une piétonne enceinte de 6 mois. Le choc a alors causé de nombreuse blessure à la victime et a provoqué le décès, in utero, de l’enfant qu’elle portait au moment des faits.

Le 14 février 2014, le tribunal correctionnel de Tarbes a déclaré coupable le conducteur d’avoir involontairement causé la mort de l’enfant à naitre, ainsi que d’avoir causé une incapacité totale de travail avec la circonstance qu'il se trouvait sous l’empire de l’alcool ainsi que d’avoir omis de rester maitre de sa vitesse. La juridiction de première instance condamne le conducteur à une peine d’emprisonnement de 3 ans assorti d’un sursis ainsi que d’une amende de 300 euros pour la contravention.

Un appel de cette décision a été interjeté par le parquet général.  Victime fait un pourvoi en cassation. Le juge rejette le pourvoi en se fondant sur art 221-6

D’après la cour d’appel, le principe de la légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue à l’article 221-6 du code pénal réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus. C’est pourquoi selon la cour d’appel, il n’est pas possible juridiquement de condamner le conducteur pour des faits d’homicide involontaire.

La Cour d’appel doit donc répondre à la question suivante : Le décès d’un enfant à naitre, in utero, suite à un accident peut-il être qualifié d’homicide involontaire ?

Dans cette affaire, la cour d’appel renvoie le conducteur des fins de poursuites concernant le fait d’homicide involontaire. Elle ordonne cependant l’annulation de son permis de conduire avec l’interdiction de repasser l’examen sur une durée de 3 ans, ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 2 ans assortie de sursis, ainsi qu’une amende de 300 euros.

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