Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur

Fiche d'arrêt de la décision du 4 février 2015, ministre de l'intérieur

Faits : Un homme d’origine colombienne, a demandé une carte de séjour temporaire pour le motif de « vie privée et familiale.

Cependant, sa demande a été rejetée par le préfet de police, le 23 avril 2013. De plus, ce dernier a exigé que l’homme quitte le territoire national dans un délais de 30 jours, ou alors il serait reconduit à la frontière.

L’homme colombien a alors contesté le refus devant le tribunal administratif de Paris.

Le 18 décembre 2013, le tribunal administratif a annulé l’arrêté de 2013. Le préfet a donc interjeté appel, mais la cour administrative de Paris a rendu un jugement en accord avec le tribunal administratif le 4 juin 2004. Le ministre de l’Intérieur s’est donc pourvu en cassation.

Les juges du fond ont déclaré qu’en vertu de l’article L313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de séjour pour « vie privée et familiale » devait être délivrée de plein droit si la présence du ressortissant ne constitue pas une menace à l’ordre public. Les juge du fond ont donc considéré que le ressortissant répondait au critère de la circulaire Valls, et qu’il pouvait donc obtenir le titre de séjour.

La circulaire de 2012 s’appliquait-elle devant les tribunaux administratifs ?

Le conseil d’Etat a estimé que les étrangers en situation irrégulière, ne pouvait pas se voir appliquer la circulaire Valls de 2012.

Le conseil d’Etat a annulé la décision de la cour d’appel.

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