Fiche d'arrêt de la cour de cassation de la chambre sociale du 11 juillet 1989

Fiche d’arrêt doc 5 : chb sociale de la cour de cassation du 11 juillet 1989

Présentation de l’arrêt :

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la cour de cassation  le 11 juillet 1989

Faits :

Un steward à la compagnie d’Air France, qui affirmait avoir une liaison homosexuelle est privilégié par son employeur du fait d’une délivrance d’un billet à tarif réduit permettant de voyager sur les lignes de la compagnie. Cette demande est refusée parce que c’est envisageable que pour le couple d’homme et de femme.

Procédure :

L’homme intente une action en justice pour des raisons de discrimination et de droit de travail

-Action intentée : Les ayant droits considèrent qu’ils étaient dans leur droits d’utiliser pleinement ce billet délivrer par son employeur malgré le fait qu’il entretienne une liaison homosexuelle, et il intente ainsi une action en justice aux fins d’obtenir la réparation de leur préjudice.

-Décision de la cour d’appel : la cour d’appel de Paris par un arrêt en date 11 octobre 1985, rejette la demande du pourvoi,

Prétention des partis :

Le demandeur au pourvoi fonde sa prétention sur 3 moyens divisé en deux branches

·        D’une part, le bénéfice des dispositions réglementaires destiné au personnel d'Air-France prévoyant des facultés de transport au profit des concubins des agents de la compagnie ne pourrait être invoqué que si l'agent et son concubin n'étaient pas du même sexe, et il considère que ce condition ne résulte pas des dites dispositions. La décision de la cour d’appel n’est pas signé par le président de la cour, la cour d’appel a fait une fausse interprétation et une fausse du règlements du personnel de la compagnie, elle interprète de manière discriminante au regard du droit de travail.

·        D’autre part, il argue que les dispositions législatives concernant toute discrimination, en droit du travail, à raison du sexe ou des mœurs étaient contraires à la décision de la cour d’appel.

Pour ces deux raisons, le demandeur au pourvoi soutienne que la cour d’appel a violé par fausse application l'article 74 du statut du personnel au sol d'Air-France et le paragraphe 11 de la " note complémentaire aux paragraphes 2411 et 2432 datée du 1er octobre 1983 ".

Problème de droit :

La délivrance d’un billet à tarif réduit est – elle possible pour un personnel d’une compagnie aérienne destiné à son concubin dont il déclarait entretenir une liaison homosexuelle ?  La notion de concubinage peut elle être étendue à deux personnes de même sexe ?

Solution de la cour de cassation :

La chambre sociale de la cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 11 juillet 1989, rejette le pourvoi et confirme ainsi le raisonnement adopté par la cour d’appel de Paris.

Les juges de cassation ont observé que les dispositions destinées au personnel au sol, et qui était également applicable au personnel navigant, a été prise en application à l'article 74 dont celle-ci accordait aux agents et aux membres de leur familles une facilité de transport sur les lignes de la compagnie.

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