Fiche d'arrêt civ. 1e, 13 février 2013

En l’espèce, M X, a été déclaré de sexe masculin à l’état civil. Il demande au procureur de la république par acte du 17 mars 2009, la mention « sexe féminin » sur son acte de naissance ainsi que la mention « Emilie » pour remplacer les mentions « sexe masculin » et « Emile, Maurice, Jean, Marc ». Le tribunal de grande instance rejette ses demandes lors du jugement du 9 février 2010. M. X interjette appel, mais la Cour d’appel de Paris confirme le jugement donné en premier ressort aux motifs que M. X n’a pas rapporté la preuve de la réalité du syndrome transsexuel dont il est atteint ainsi que le caractère irréversible de son apparence. Non satisfait de cette décision, M.X forme un pourvoi en cassation, il reproche à la Cour d’appel d’avoir violé la loi en dénaturant les conclusions qu’il avait émises. De plus, il reproche qu’elle n’a pas respecté son droit au respect de la vie privée, puisque ce droit implique le droit de définir son appartenance sexuelle et d’obtenir la modification des actes de l’état civil pour qu’ils reflètent l’identité de genre choisie, sans devoir présenter un syndrome de transsexualisme ou de dysphorie de genre, ni avoir subi un processus irréversible de changement de sexe. M. X invoque aussi le fait que la Cour d’appel n’a pas respecté le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes puisque celle-ci n’impose pas de présenter un syndrome de transsexualisme ou dysphorie de genre. Il invoque aussi la violation de l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde aux motifs que la Cour d’appel a été discriminatoire dans le fait de subordonner le droit d’obtenir la modification des actes de l’état civil de façon qu’ils reflètent l’identité de genre choisie en demandant la preuve d’un syndrome de transsexualisme et d’un changement de sexe irréversible. Il rapporte enfin l’atteinte à sa dignité et au respect de son corps et à l’intimité de sa vie privée aux motifs que la Cour d’appel lui est demandée de rapporter la preuve d’avoir subi un processus irréversible de changement de sexe qui impose la stérilisation à la personne titulaire de ce droit afin de pouvoir l’exercer. La réclamation de la preuve d’une opération irréversible de changement de sexe est-elle justifiée pour procéder à une modification sur l’état civil ? La Cour de cassation considère que cela est justifiée puisque pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence. La Cour de cassation, 1ere chambre civile dans sa décision du 13 février rejette le pourvoi au motif que le certificat médical que M.X a rapporté ne suffisait pas à prouver l’existence d’un syndrome transsexuel ni de l’irréversibilité du processus de changement de sexe.

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