Fiche d'arrêt civ 1ère , 15 décembre 2010

-M. Paul X… est né Le 30 janvier 1933 et a fait l’objet d’un abandon l’année de sa naissance. Cependant, son acte de naissance porte la mention lui indiquant l’identité de sa mère biologique. Le 3 septembre 1993, cette femme Mme Albertine X... décède et laisse pour lui succéder un autre fils qu’elle a reconnu M. Abel X…

-L’arrêt est basé sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

-M. Paul X… assigne son frère M. Abel X… en partage de la succession de sa mère. La cour a cependant refusé sa demande.

-La cour a refusé la demande de M. Paul X… car l’arrêt retient que le lien de filiation avec Albertine X… n’a jamais été légalement établi, ni à la naissance, ni dans les trente ans qui ont suivi sa majorité.

-L'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance suffit-elle à emporter de facto l'établissement de la filiation naturelle malgré que l’acte ne soit pas corroboré par la possession d’état ?

-La cour de cassation casse l’arrêt car la cour d’appel a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 8 de cette convention.

L’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance suffit à l’établissement de la filiation comme le dispose l’article 311-25 du code civil : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant »

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