Fiche d'arrêt : Cass., Civ. 1ère, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393

En l’espèce, un journal a révélé la naissance alors secrète d’un garçon après un entretien avec la mère. Les articles contiennent les noms de la mère, du père qui est prince de Monaco, du garçon et des photos des deux derniers ensembles. Le père assigne l’éditeur du journal et la directrice de publication en justice pour atteinte à la vie privée et aux droits à l’image.

Une requête pour faire valoir son droit à la vie privée a été faite par le père. La décision de 1ere instance a ordonné la réparation du préjudice causé par les défendeurs et la publication de la décision de justice. Les défendeurs ont interjeté un appel contre cette décision. La cour d’appel a donné raison aux défendeurs. Un pourvoi en cassation a été formé à l’encontre de la cour d’appel.

Le demandeur affirme que son intimité a été envahie, et son droit à l’image bafoué. Cependant, d’après la cour d’appel, le père étant une personnalité politique et son enfant ayant aussi une importance politique par hérédité, l’article et les photographies étaient justifiés par la nécessité de l’information.

La cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : L’importance politique d’un individu peut-elle justifier la violation de son droit à la vie privée ?

Au visa des articles 9 du Code civil et 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, chacun a droit au respect de sa vie privé et un droit à l’image. Il existe un droit à l’information du public, invoqué par la cour d’appel, mais la Cour de cassation rejette ce jugement. L’enfant était constitutionnellement illégitime au trône car sa naissance était hors mariage et secrète lors de la parution de l’article. De plus, l’information n’était pas nécessaire au peuple français, et rien ne peux justifier l’atteinte au droit à l’image des photographies.

C’est pourquoi la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel

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