Fiche d'arrêt Cass. Civ. 1 28 février 2006

        Dans cet arrêt du 28 février 2006, la cour de cassation devait se prononcer sur la question des caractéristiques du concubinage.

        Le TGI de Paris, dans une décision du 12 mars 1996, à prononcé le divorce d'un couple et homologué la convention définitive prévoyant que la rente mensuelle versée à l'épouse serait supprimée en cas de remariage ou de concubinage notoire.

        Le 30 juillet 2000, l'homme à fait assigner son ex-épouse en paiement des sommes versées à titre de prestation compensatoire au motifs qu'elle vivait en concubinage.

        La CA de Rennes, dans un arrêt confirmatif, le déboute de sa demande aux motifs que la preuve du concubinage n'était pas suffisamment établie et le déboute de sa demande de dommages et intérêts aux motifs qu'aucun préjudice particulier ne lui à été causé du fait du comportement de son ex-épouse.

1. Le concubinage avant la loi du 15 novembre 1999

A. Une union de fait non régie par le droit

B.

1. Le concubinage après la loi du 15 novembre 1999

A. La double condition de la définition du concubinage de l'art. 515-8

B.

Correction :

1. Une appréciation restrictive de la notion de concubinage notoire  avant la loi de 99

A. Une définition en référence au but rechercher par les parties.

B. Une vie en commun impliquant une mise en commun de moyens matériels

1. Une notion élargie du concubinage avec la loi de 99

A. La définition du concubinage de l'art. 515-8

B. Une règle impérative ou supplétive de volonté ?

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