Fiche arrêt Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016

Cour d'appel de Limoges 21 janvier 2016 :

Par un arrêt rendu le 21 janvier 2016, la Cour d'appel de Limoges s'est prononcée sur la qualification de l'obligation naturelle.

En l'espèce, la succession de 2 époux décédés a été ouverte à leur 5 petits-enfants. Il ressort des pièces du dossier que le principal actif de l'indivision des défunts est un immeuble. Quelques mois après le décès des grands-parents, 2 des héritières ont assigné leur frère et leurs 2 cousins afin d'obtenir la liquidation partage de l'indivision, la licitation (ça veut dire vente aux enchères) de l'immeuble ainsi qu'une créance sur la succession de 25 000 euros chacune. En effet, les codemandeurs justifient leur demande aux vues des d'actes d'assistance qu'elles avaient prodigués du vivant des testateurs.

Le TGI a favorablement accueilli les 2 premières demandes mais a débouté la demande tendant à la reconnaissance d'une créance. Conséquemment, un appel est interjeté par les 2 sœurs arguant premièrement que les services fournis ont excédé les exigences de la piété filiale et secondement que les prestations réalisées ont engendrées un appauvrissement pour elles et un enrichissement sans cause de leurs grands-parents.

Les frais engagés dans l'exécution volontaire d'une obligation naturelle sont-ils éligibles à une compensation ?

La Cour d'appel de Limoges a répondu négativement à cette question en confirmant le jugement d'instance aux motifs que lesdites prestations n'ont pas excédé les exigences de l'obligation naturelle qui pèse sur les enfants à l'égard de leurs grands-parents. De surcroit, aucune des dépenses engagées n'étaient de nature à porter préjudice à leurs activités professionnelles, il ressort donc que ni l'appauvrissement, ni l'enrichissement ne sauraient être reconnu.

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