Fiche D'arrêt Du 15 février 2011 Rendu Par La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation

La Cour procède dans cet arrêt à deux rappels. Le premier est relatif à la notion de cessation des paiements. L’existence d’une réserve de crédit ou d’un moratoire peut permettre au débiteur de faire face à son passif exigible. La solution, bien que rendue sous l’empire des textes en vigueur avant l’ordonnance du 18 décembre 2008, est conforme à la définition actuelle de la cessation des paiements (C. com., art. L. 631-1) dont il a été fait récemment application (Cass. com., 16 nov. 2010, no 09-71.278, D. 2010, p. 2830, obs. Lienhard A.). Dans un deuxième temps, la Cour exclut de l’actif disponible le fonds de commerce appartenant au débiteur, ce qui n’est pas sans rappeler l’exclusion traditionnelle de l’immeuble du débiteur (Cass. com., 27 févr. 2007, no 06-10.170, Bull. civ. IV, no 67, D. 2007, p. 872, obs. Lienhard A. ; Cass. com., 16 déc. 2008, no 07-18.044).

La chambre commerciale rappelle la définition de l’état de cessation des paiements qui, selon l’article L. 631-1, al. 1 consiste pour le débiteur à être « dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Depuis l’ordonnance nº 2008-1345 du 18 décembre 2008, le texte admet la possibilité pour le débiteur de se prévaloir des réserves de crédit ou des moratoires accordés par le créancier, qui lui octroient expressément un report d’exigibilité, mais le passif n’a pas à être exigé (sur une jurisprudence antérieure, ayant suscité l’incertitude : Cass. com., 28 avr. 1998, nº 95-21.969). Quant à l’actif disponible, il ne peut comprendre des actifs qui ne sont pas immédiatement disponibles (pour un immeuble non encore vendu : Cass. com., 27 févr. 2007, nº 06-10.170).

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