Fiche D'arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999

Fiche d’arrêt doc 4 :

Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Il s’agit d’un arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999.

Les faits :

M. Y… et Mme B… ont vécu maritalement pendant plusieurs années. M. Y… a demandé l’expulsion de Mme B… de son immeuble. Le 7 juin 1994 M. Y… a envoyé une lettre à Mme B… lui proposant d’occuper son immeuble sa vie durant.

La procédure :

 En 1ère instance : pas d’indication.

 La cour d’appel de Caen rend un arrêt le 1er Octobre 1996. Mme. B… forme le 1er pourvoi.

Les prétentions des parties :

La cour d’appel de Nîmes rend un jugement et conclut que la demande d’expulsion est recevable puisque la proposition de M. Y… est devenue caduque dès lors qu'elle a été retirée avant d'avoir été acceptée et qu'il n'est pas établi par ailleurs que cette offre ait reçu un commencement d'exécution, puisqu'il n'est pas justifié, notamment, du paiement d'une pension du montant indiqué dans cette lettre

La question de droit :

Une proposition émise peut-elle être entendu comme un devoir de conscience et de ce fait transformer une obligation naturelle en une obligation civile ?

La solution de la cour de cassation :

La cour de cassation réunie casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Caen de 1996 et énonce que « Attendu qu'en statuant ainsi, par un motif général, sans rechercher si, compte tenu des circonstances de la cause, M. Y... n'avait pas entendu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en une obligation civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision».

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