FICHE D'ARRET CIV 1ERE 17 FEV 1975

iche de la décision

1) Faits

Melle Jourdain, artiste de variétés, exerce sa profession à Paris sous le pseudonyme de Lova Moor. La

société Women Society en juin 1971 a ouvert à Paris un magasin de vêtements féminins et d'articles de

mode à l'enseigne Lova Moor.

2) Les différentes étapes du procès suivant la chronologie procédurale

Melle Jourdain a assigné la société Women Society en justice afin d’obtenir l’interdiction de

l’utilisation de son pseudonyme et le paiement de dommages-intérêts. Appel étant interjeté, la Cour

d’appel de Paris dans un arrêt du 12 juin 1973 fait droit à la demande de Melle Jourdain. La société

Women Society forme alors un pourvoi devant la première chambre civile de la Cour de cassation.

Elle invoque au soutien de son pourvoi un moyen unique et reproche à la Cour d’appel d’avoir

accueilli la demande alors que la notoriété d'un pseudonyme implique une réputation certaine vis-à-vis

du public envisagé dans son ensemble. Or, la Cour a justement constaté que la notoriété de Melle

Jourdain était restreinte et ne dépassait pas le monde des spectacles de cabaret.

3) Problème de droit

Pour qu’un pseudonyme soit protégé la notoriété de son titulaire doit elle dépasser le milieu où il

exerce son activité ?

4) Solution de la Cour de cassation

La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 1975 répond par la

négative. Elle rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. Selon elle, pour qu'un

pseudonyme soit protégé, il n'est pas nécessaire que son titulaire ait acquis sous celui-ci une notoriété

dépassant le milieu ou il exerce son activité. La Cour d'appel de Paris a donc légalement justifié sa

décision en relevant que sous le pseudonyme original de Lova Moor, la demoiselle Jourdain jouissait

depuis trois ans d'une notoriété réelle dans le monde des spectacles de cabaret.

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