Etat unitaire et Etat composé

§ 2. Etat unitaire et Etat composé

A/ L'Etat unitaire

3. L'Etat unitaire est l'Etat concentré ou centralisé dans lequel n'existe formellement qu'un seul centre de décision.

L'Etat concentré est l'Etat dans lequel le centre formel et unique de décision ne procède pas de l'élection (dictature personnelle, monarchie absolue héréditaire) alors que l'Etat centralisé est l'Etat dans lequel le centre formel et unique de décision procède de l'élection.

La France est un Etat unitaire centralisé. Le président de la République et le gouvernement, ainsi que le Parlement pour ce qui est du vote des lois, détiennent l'exercice de la totalité des compétences étatiques. Les compétences des personnes morales de droit public qui sont internes à l'Etat français (régions, départements, communes, collectivités territoriales spécifiques, établissements publics) ont des compétences d'attribution déterminées par les lois et règlements du pouvoir central.

B/ L'Etat composé

4. Les deux principales formes d'Etat composé sont l'Etat confédéral et l'Etat fédéral.

I. L'Etat confédéral

5. L'Etat confédéral est un Etat souverain qui est une association d'Etats souverains.

Les Etats membres de la confédération (Etats confédérés) conservent leur indépendance juridique mais délèguent à la confédération un certain nombre d'attributions, notamment dans le domaine des relations internationales, de la défense, des affaires financières...

La confédération est une forme d'association assez précaire, qui se rompt assez facilement, ou qui est une étape transitoire vers la constitution d'une fédération.

II. L'Etat fédéral

6. L'Etat fédéral se distingue fondamentalement de l'Etat confédéral par le fait que les Etats membres de la fédération (Etats fédérés) ne conservent pas leur indépendance juridique.

La constitution d'un Etat fédéral reconnaît généralement aux Etats fédérés pleine compétence pour s'administrer eux-mêmes (droit interne), mais des délégations de pouvoirs sont accordées à la fédération dans un certain nombre de domaines considérés comme étant essentiels. C'est la fédération qui est, notamment, compétente dans le domaine international.

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