Etat régional et fédéral

Le modèle fédéral a été adopté par les plus grands Etats de la planète. Mais le modèle unitaire ne tend pas à être remplacé par celui-ci. Dans la période récente, certains Etats ont été façonnés par une décentralisation tellement poussée que l’on a baptisé, de façon originale, cette forme récente d’organisation l’Etat régional. Un Etat est la personne morale titulaire de la souveraineté. Il est constitué d’un territoire sur lequel vit une population politiquement organisée. Il est autonome politiquement et dispose du monopole de la contrainte. Un Etat est fédéral quand les entités qui le composent sont dotées en matière constitutionnelle, législative et judiciaire d’une autonomie telle qu’elles méritent le nom d’Etat sans disposer en principe de la compétence internationale. Un Etat est régional quand sa construction reconnaît une certaine autonomie politique au profit d’entités régionales disposant notamment d’un pouvoir d’édiction des normes. La structure de l’Etat demeure unitaire. Le terme distinct suivi du point d’interrogation pose la question de la différence. Ces deux systèmes semblent proches lorsqu’on les compare à la structure unitaire classique qui concentre l’intégralité du pouvoir étatique dans un centre unique. Un examen plus approfondi nous conduit pourtant à la conclusion que des différences majeures existent entre ces deux formes d’organisations de l’Etat.

Les deux modèles sont-ils essentiellement différents ou ne diffèrent-ils que par le degré d’autonomie laissé à l’entité locale ?

Si l’Etat fédéral et l’Etat régional sont donc bien des systèmes distincts, on ne peut s’empêcher de s’interroger sur la nature de cette différence. S’agit-il d’une différence de nature ou de degré ?

A cet égard, on exposera dans un premier temps la nature fondamentalement différente de ces deux systèmes(I), avant d’identifier les critères permettant de les distinguer définitivement (II).

I. La nature fondamentalement différente des deux systèmes

A. Une distinction fondée sur le principe de l’indivisibilité de l’Etat

1. L’indivisibilité de l’Etat régional

L’Etat régional est un Etat unitaire fortement décentralisé. Sa structure demeure fondamentalement indivisible, ce qui signifie que la souveraineté réside dans la collectivité nationale dans son ensemble et non dans les collectivités régionales.

2. La pluralité d’ordres juridiques de l’Etat fédéral

Un Etat fédéral se forme par association d’Etats ou dissociation d’Etats en une pluralité d’entités étatiques. Deux ordres juridiques seront alors superposés : celui de l’Etat fédéral et celui de l’entité fédérée.

B. L’autonomie constitutionnelle : conséquence de l’organisation étatique

1. La constitution unique de l’Etat régional

Aucun pouvoir constituant n’est reconnu aux collectivités locales de l’Etat régional. La seule constitution demeure celle de l’Etat régional. Les institutions politiques de ces entités sont encadrées par la Constitution et la loi nationale.

2. L’autonomie

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