Etat federal cas

                                       Dissertation   « L’état fédéral »

L’etat fédéral et une forme d’etat largement répandu dans le monde. C’est un etat compose soit par association d’états indépendants, soit par dissociation d’un ancien etat unitaire. L’etat fédéral obéit à 3 principes :

Le principe de superposition 

Le principe d’autonomie 

Le principe de participation 

I – L’état fédéral, une notion d’état à part entière

1. Formation de l’état fédéral

L’état fédéral est une superposition d’états .Au niveau supérieur, se trouve la fédération, aussi appelée etat fédéral. Au niveau inférieur se trouvent les états fédérés.

L’etat fédéral peut être formé soit :

• Par association : lorsque plusieurs états indépendants se regroupent afin de mettre en commun leurs moyens en préservant une part de leur indépendance. ex : USA, les états américains s’étaient réunis pour résister aux anglais et conquérir leur indépendance.
• Par dissociation : lorsqu’un etat unitaire ne se satisfait plus de sa situation unitaire, il va donc se diviser.

L’etat fédéral est composé d’états fédérés. Le principe essentiel qui exprime l’identité propre de chaque état fédéré est le principe d’autonomie.

 B-  L’état fédéré, une entité autonome

Chaque état membre de l’état fédéral dispose d’un pouvoir exécutif, législatif et de sa propre organisation judiciaire. Chaque état fédéré a le droit d’établir sa propre constitution qui détermine les organes, les compétences, relations entre les organes dans le respect des grands principes de la constitution fédérale.

II – l’état fédéré, une entité compétente

1. Le principe  de participation

Ce principe assure aux états fédérés une représentation et un pouvoir d’action qui leur permet de participer à l’élaboration des lois fédérales. Les états fédéraux disposent d’un parlement bicaméral (à deux chambres). L’une des chambres représente l’ensemble de la population exemple  le Bundestag en Allemagne, la chambre des représentants aux Etats- Unis. L’autre chambre représente les entités fédérées : le Bundesrat en Allemagne, le Senat américain. Le nombre de représentants à la seconde chambre par état fédéré peut être :  

- égal comme aux Etats- unis en dépit de leur différence de population.

- inégal : comme en Allemagne, pour tenir compte de l’importance en population de chaque état fédéré.

B-Des compétences limités

Même si les états fédérés conservent leur nature d’etat, ils perdent leur personnalité juridique sur le plan international.

En effet, le droit international public ne reconnait pas la personnalité juridique des états fédérés. Seule la personnalité juridique de l'état fédéral est reconnue. Les constitutions fédérales réservent à la fédération l’ensemble des compétences internationales telles que la représentation diplomatique, la conclusion des traités.

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