Entrainement p 15 BTS CI DROIT

Entrainement p 15

1. Dans un premier temps Julie Donnel a choisis le statut d’auto entrepreneur.

2. Les raisons du choix de ce statut :

- Nous supposons que le chiffre d’affaire sera inférieur à 33200 euros pour son activité de service. (Au-delà de ce chiffre d’affaire un autre statut sera envisagé)

- Simplification des formalités de création d’entreprise et de fonctionnement.

- Gagner un statut d’indépendant, gérer ces heures de travail, devenir son propre patron.

- Pas besoin d’apport de capital.

- Pas de cotisation sociale et fiscal a payer en l’absence de recette.

3. Pour faire reconnaitre son existence auprès des différents organisme sociaux, Julie Donnel doit faire l’immatriculation de son activité commerciale au centre de formalité des entreprises.

4. Julie Donnel n’exerce pas son activité de manière indépendante auprès de la SARL Constructa car son contrat de sous-traitance représente plus de 70% de son activité, elle est donc dépendante financièrement de ce contrat, de plus, il ne fournit pas a temps les matériaux nécessaires pour le bon déroulement de l’avancement des travaux.

5. La société Constructa risque la requalification du contrat de sous-traitance en contrat de travail au profit de Julie Donnel ( étant donné que le contrat de sous-traitance représente 70% de son chiffre d’affaire ) se qui implique des versement d’indemnité de licenciement, d’un rappel de salaire et de congés payés.

6. Pour Julie Donnel, la requalification de son contrat resultera a une perte d’activité, elle devra trouver d’autre marché ou sinon cesser son activité. L’importance de la requalification de son contrat de sous-traitance en contrat de travail lui permettrait dans le cas d’une cessation d’activité de bénéficier de l’assurance chômage.

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