Emc/droit : L'euthanasie

EMC : L’euthanasie

"La vie de l'homme dépend de sa volonté ; sans volonté, elle serait abandonnée au hasard."

-Confucius

PB : Comment peuvent-être fixées des limites à tout ce que les biotechnologies permettent et à tout ce qu’elles abandonnent au libre arbitre des individus en matière de fin de vie?

Les découvertes de la génétique contemporaine ont largement renouvelé notre représentation du vivant. Elles ont ouvert des possibilités inédites d'intervenir sur le vivant humain : une foule de questions nouvelles se posent, notamment « que pouvons-nous faire en matière de fécondation in vitro et d’insémination artificielle, de clonage, à propos des dons d’organes, des manipulations génétiques… ». Les interrogations morales et juridiques sont infinies dans ce domaine. Dans tous les pays démocratiques, des lois sont déjà mises en place pour instaurer des formes de contrôle de ce qui engage la vie ou la mort. Comment peuvent être fixées des limites à tout ce que les biotechnologies permettent et a tout ce qu’elles abandonnent au libre choix des individus ?

1- la bioéthique et la question des limites

Faut-il imposer des limites aux techniques du vivant et surtout à partir de quels critères? Ce qu'on appelle la bioéthique correspond à ce champ d’interrogation contemporain qui est né à la faveur des progrès scientifiques et éthiques. Certains, optimistes, disent que les sciences ont toujours trouvé elles-mêmes les réponses aux questions qu’elles posaient, donc se fixaient des limites. De ce fait, pas besoin de faire des lois, et d'ailleurs, puisse qu'il s’agit souvent de choix privés, l'Etat n'aurait pas à intervenir dans l'usage des biotechnologies.

Si on en appelle à la conscience des scientifiques, ils n’en ont pas plus que les autres hommes. Il n'existe pas d'éthique de la science, les seules limites de la recherche scientifique sont les limites techniques, qui sont sans cesse repoussées par le progrès. C'est d'ailleurs ce qui fait qu’il y a des progrès scientifiques, on ne peut pas demander aux scientifiques de s’auto limiter. La limitation viendra donc de l'extérieur. Où situer cette extériorité ? Dans nos sociétés modernes, les limites sont décidés démocratiquement par décision publique après une discussion elle-même publique. À travers les questions auxquelles les progrès scientifiques nous confrontent, on peut entrevoir l’avenir des sociétés démocratiques. Nous assistons aujourd'hui à une émancipation toujours plus grande des individus à l'égard des repères traditionnels, il nous faut donc d'autant plus nous efforcer de fixer des règles de vie claires en particulier en ce qui concerne les lieux symboliques comme l'hôpital et les laboratoires. En l’absence toujours plus importante de repères hérités du passé, nous ne pouvons plus faire confiance qu'à la discussion publique; par exemple les comités d'éthique dans les pays démocratiques sont chargées d'établir les limites du raisonnable en utilisant la discussion et l’argumentation pour dégager les enjeux sans rester liés à l’affect et aux préjugés. Ces comités ont pour but de répondre aux questions éthiques soulevées par les possibilités offertes à l'homme aujourd'hui par la science de choisir sa propre vie, celle de ses descendants ou encore de déterminer les conditions de sa propre mort.

II - Définitions  

Il existe deux types d’euthanasie, d’une part l’euthanasie active qui consiste en l’administration volontaire à un malade ou blessé incurable, dans le but d’abréger ses souffrances, d’un produit qui met fin à sa vie. D’autre part, l’euthanasie passive qui se fait par le renoncement aux traitements médicamenteux, mais ce terme tend à être remplacé par le qualificatif technique « LATA » (limitation ou arrêt des thérapeutiques actives) car il renvoie à une décision médicale plus neutre. Le suicide assisté quant à lui est évoqué lorsqu’un tiers fournit au malade une substance mortelle que ce dernier s’administre lui-même.

Cette question de la fin de vie est devenue un problème politique majeur dans notre société en raison des progrès de la médecine, du vieillissement de la population et de la dénaturalisation des normes, montrant aujourd’hui la nécessité qu’il y aurait à légiférer en matière de fin de vie.

III - Un exemple de question bioéthique : l'euthanasie

Pour traiter de cette douloureuse question nous allons partir d'un exemple emblématique : celui de Sue Rodriguez, au Canada, dans les années 90 qui a donné lieu à un débat public animé.

Sue Rodriguez, qui souffrait de sclérose latérale amyotrophique (maladie de Lou Gehrig), désirait que le jour où elle ne serait plus en mesure de profiter de la vie un médecin qualifié soit autorisé à mettre en place les moyens technologiques appropriés afin qu'elle puisse mettre fin à ses jours, au moment qu’elle déterminerait.

Nous avons affaire ici à un problème bioéthique : jusqu'où le médecin a-t-il le droit d'aller? La connaissance de la maladie lui permet de connaître avec précision le moment ou la mort va arriver et dans quelles conditions. Un être humain peut-il mettre le savoir qu'il a de la vie et de la mort au service d'un autre être humain pour aider celui-ci à mettre fin à une vie qui est susceptible de devenir indigne ?

Le cas de Rodriguez est très pertinent dans la mesure ou elle a entrepris une lutte juridique pour créer les conditions légales rendant acceptable sa demande. À l'époque, le code canadien condamne l'aide au suicide.

L'avocat de Sue Rodriguez a choisi d'argumenter directement contre le code criminel canadien : il plaida que l'article qui criminalise l'aide au suicide était discriminatoire à l'égard des handicapés. En bref, Sue Rodriguez va plaider la discrimination parce qu’au moment où elle voudra mourir elle ne le pourra plus effectivement. Le suicide n'est pas puni par la loi, donc c’est un droit; puisque ce droit est accordé à tous, quelqu'un qui en serait privé serait discriminé dans sa liberté. Or, la charte canadienne des droits et des libertés interdit toute forme de discrimination et d'exception en matière de personnes. Sue Rodriguez met en avant la contradiction entre la charte

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