Elaboration de la loi depuis 2008

Elaboration de la loi depuis 2008

         Il apparaît essentiel depuis quelques temps, la nécessité de moderniser notre régime, en effet, la situation du pays, l’avancée technologique, l’évolution des mentalités et des mœurs mettaient en avant l’impératif de modernisation  Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente. Depuis la promulgation de la Constitution de  la Ve République  le 4 octobre  1958, 32 projets de  révision ont été lancés. Sur ces 32 projets, 24 ont abouti, de plus ou moins grande ampleur comme la mise en place du quinquennat en 2000 ou encore la loi du 23 juillet 2008.

La révision constitutionnelle est en principe mise en place pour améliorer la situation politique du pays.  Le sujet nous invite à traiter des objectifs de la loi du 23 juillet 2008. Il ne sera donc pas question dans ce devoir de s’attarder sur les différentes révisions  faites comme nous l’avons dit précédemment depuis 1958.

Quelles sont les conséquences   de la loi du 23 Juillet 2008 ?

On constate que cette révision constitutionnelle vise à accentuer  le parlement, notamment par une limitation de l’usage de l’article 49-3, qui permet l'adoption d'un texte sans vote à l'Assemblée nationale (I), accroitre   le contrôle du pouvoir exécutif tout en distribuant de nouveaux droits aux citoyens.

I)  Accroissement du pouvoir parlementaire

Le Président de la République Nicolas Sarkozy a fait remarquer qu’un rééquilibrage des pouvoirs en faveurs du parlement est nécessaire. C’est la conclusion qu’en tirera le Président de la République en engagent cette réforme des institutions en 2008.

A)  Parlement et Gouvernement : entre différence

         La loi du 23 juillet 2008 renforce le Parlement dans ses trois fonctions et lui attribue de nouveaux pouvoirs.  

Du coté législatif, la révision sécurise le travail parlementaire. Elle allonge les délais entre le dépôt d’un projet de loi et son examen en commission ou en séance. Elle limite les cas de procédure accélérée, nouveau nom de la procédure d’urgence.

Le texte discuté en séance est désormais celui de la commission et non plus celui du gouvernement. Se trouve ainsi revalorisés le travail parlementaire, les commissions, officiellement reconnues et le droit d’amendement. Les présidents des assemblés ont possibilité de faire entendre  le domaine du règlement  par l’opposition à l’article 41 de la constitution

L’article 49-3 de la constitution de la cinquième république entraine une réduction du pouvoir gouvernemental. C’est-à-dire   que  le gouvernement peut faire adopter un texte sans vote seulement dans les champs  des projets de lois concernant les finances ou de financement de la sécurité sociale  ne pouvant  avoir trait qu’à un seul texte par session.

La révision a aussi entrainé l’ouverture du parlement, notamment  des  élections c’est-à-dire la possibilité pour tous les partis de se présenter.

B) parlement et Gouvernement : Equilibre

       Cependant  il existe dorénavant un certain équilibre entre le parlement et le gouvernement concernant  l’ordre du jour, elle redonne aux parlementaires la maîtrise, au moins théorique, de l’ordre du jour (art. 42). Elle permet au président de chaque assemblée ou à l’auteur d’une proposition de loi de demander à son sujet un avis préalable consultatif.

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