ELOI GR.4

“L'Assemblée nationale est une réunion de parlementaires auxquels le gouvernement ne demande plus leur avis que s'ils sont majoritairement d'accord”, selon le journaliste Philippe Bouvard (Mille et une pensée, 2005). En place depuis 1958, le régime de la Vème République a été conçu autour de la figure présidentiel pour mettre un terme à l’instabilité du précédent régime d’assemblée qui paralisait l’action gouvernemental. Il emprunte au régime parlementaire avec un gouvernement conduit par un Premier ministre responsable devant le Parlement qui peut être renverser via le vote d’une motion de censure. Le régime français est souvent qualifié de régime parlementaire à tendance présidentielle. Mais le mode de désignation du président -au suffrage universel direct- pour 5 ans et son poids prépondérant au seing de l’éxécutif en font un régime distinct des autres régimes parlementaires européens. Le Président de la République joue un rôle déterminant dans la politique étrangère et oriente généralement la politique nationale. C’est lui qui nomme le Premier ministre.

Le Premier Ministre, quant à lui, préside le Conseil des ministres et promulgue les lois, aussi c’est lui qui conduit la politique du gouvernement et la défend devant l’Assemblée nationale. Le Gouvernement peut être à l’origine de textes législatifs via les projets de lois déposés devant le Parlement.

Le Parlement regroupe l’Assemblée nationale ,avec ses députés élus pour cinq ans au suffrage universel direct, et le Sénat dont les sénateurs élus pour six ans au suffrage universel indirect par le biais de grands électeurs.

L’alignement des calendriers des élections présidentielles et législatives en 2002 semble annihiler le rôle de la majorité à l’Assemblée nationale comme paraît le déplorer Philippe Bouvard. En effet quels sont les relations entre les pouvoirs législatif et l’exécutif dans la procédure législative dans un soucis d’équilibre des pouvoirs, tel qu’initialement prévu par la Constitution de la Vème République ? Ainsi, sera aborder la procédure législative: de l’initiative de la loi à la promulgation (I); primauté du Gouvernement sur le Parlement (II).

I| La procédure législative, symbol de l’équilibre des pouvoirs

L’initiative de la loi peut être considéré comme un symbol de l’équilibre des pouvoirs. En effet, seuls les parlementaires et le Gouvernement disposent de l’initiative de la loi (A) et semblent se contrôler mutuellement via divers examens du texte de loi (B).

Parlement et Gouvernement, à la base de la procédure législative

En France suivant l’article 39 de la Constitution, dispose que seuls les membres du Parlement (députés ou sénateurs) et le Premier ministre (ou un de ses ministres avec son accord). Lorsque c’est le gouvernement qui est à l’initiative on parle alors de projet de lois tandis que l’on parle de proposition de loi quand l’initiative émane des membres du Parlement. En général, les propositions de loi sont le fruit de plusieurs parlementaires qui co-signent une proposition de loi. Pour le Premier ministre ces projets doivent d’abord passer devant le Conseil des ministres, c’est l’écriture primo-ministériel; suite à cela le texte est soumis au Conseil d’Etat qui va émettre un avis sur ce dernier. Une fois écrit le texte est déposé sur le bureaux d’une assemblée suivant si la proposition de loi provient du Sénat ou de l’Assemblée nationale, le texte sera soumis à l’assemblée dont il est originaire. En revanche, le Premier ministre a le choix de déposer le texte devant l’Assemblée de son choix hormis dans certains cas précis. Suite au dépôt, survient une première étape d’examen, il s’agit de l’examen en commission par l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale ou l’une des sept commissions du Sénat. il se peut qu’une assemblée spéciale soit constitué comme ce fut le cas en 2016 avec la “Commission spéciale chargé d’examiner le projet de loi égalité et citoyenneté”.

L’examen de la loi, un exercice partagé entre pouvoir exécutif et législatif

Les commissions des deux assemblées sont permanentes et sont spécialisés. En conséquence, selon le texte de loi c’est la commission la plus qualifié sera chargé de l’examen. Ainsi, les deux chambres du Parlement dispose d’une commission destiné aux affaires économiques entres autres. Il est alors possibles pour les membres du Parlement peuvent proposer des amendements; autrement des modifications au texte de loi. Ceci n’est pas exclusifs aux parlementaires puisque le Premier ministre et le Gouvernement (ministres et secrétaires d’Etat) disposent eux aussi du droit d’amendement. En commission, est désigné un Rapporteur. Ce dernier va impulser la dynamique des débats concernant le texte en question et est au coeur des discussions. En outre, le texte une fois amendé va devoir être inscrit à l'ordre du jour de l’assemblée dont le texte est originaire. L’ordre du jour agissant tel l’emploi du temps des assemblées, l’inscription à l’ordre du jour est un préalable au vote du texte de loi. Enfin, suivant l’ordre du jour le texte va être débattu et voté en séance plénière. Théoriquement, la séance plénière réunit tous les parlementaires de l’assemblée en question. Cet examen débute par l’intervention du Rapporteur si il s’agit d’une proposition de loi, ou du Premier ministre si il s’agit d’un projet de loi. Cependant, dans l’hypothèse ou la Commission ou a été déposé le texte l’a refusé; le texte de loi de loi sera présenté sous sa forme première devant l’Assemblée plénière. Il y a donc une place importante laissé aux discussions du texte en général impliquant les groupes parlementaire. Enfin survient le vote général, le texte une fois voté va être transmis à l’autre assemblée. C’est la navette parlementaire. Ces examens successifs par les deux chambres peuvent être amenés à se répéter. Néanmoins au bout de deux fois l’une le Gouvernement peut décider d’accélérer la procédure législative. Le texte une fois accepté dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale est transmis au Président de la République qui va promulguer le texte, et de facto le faire entrer en vigueur.

II| L’ascendant du Gouvernement sur le Parlement, un déséquilibre à justifier

Le Gouvernement peut outrepasser la procédure législative “classique” au moyen de la procédure

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