Décision de la cour d'appel sur le paiement en compensation d'accidents du travail

Cour de cassation, 1ère Civ. 26 septembre 2012

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 22 octobre 1989, trois enfants, dont deux encore mineurs, étant issus de leur union ; que selon ordonnance de non-conciliation du 7 décembre 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Périgueux a, notamment, condamné M. X... à verser une pension alimentaire mensuelle de 200 euros par enfant et une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours de 1 000 euros ; que par jugement du 14 octobre 2008, le divorce des époux X...-Y... a été prononcé, la demande de prestation compensatoire de l'épouse étant rejetée et le père étant exonéré de toute participation à l'entretien des enfants ;

Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, ci-après annexé :

Attendu que ce grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués de le condamner à payer à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 70 000 euros, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour condamner M. X... à verser une prestation compensatoire, que ses revenus disponibles de 2003 et 2004, ainsi que cela ressortait de la pièce n° 57, s'élevaient de 4 000 euros à 4 500 euros par mois, quand ce document indiquait un résultat net comptable pour l'année 2004 de 31 125, 55 euros et pour l'année 2003 de 25 085, 64 euros, ce qui correspondait à des revenus disponibles mensuels de 2 600 euros à 2 000 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes dudit document, a violé l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la prestation compensatoire s'apprécie à la date du prononcé du divorce ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte les revenus disponibles de 2003 et 2004, soit des périodes largement antérieures à celle du prononcé du divorce, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ;

3°/ que dans la détermination des besoins et des ressources, les juges n'ont pas à prendre en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et celles versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; qu'en tenant également compte de la pension d'invalidité perçue par M. X... pour fixer le montant de la prestation

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Année Universitaire 2014-2015

Université d'Orléans - Centre universitaire d'études juridiques de Bourges Droit de la famille – Licence droit 1 / Semestre 2

Cours de Carine Laurent-Boutot

Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux

compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 272 du code civil ;

Mais attendu d'abord, que si la cour d'appel a procédé, hors toute dénaturation, à une analyse détaillée des revenus de M. X..., exerçant la profession d'agriculteur, et notamment ceux de 2003

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