Droit à l'image

Cas pratique : Le droit à l’image

Le droit à l’image est le droit de toutes personnes physiques à disposer de son image entendu comme les différents symboles visibles par lesquelles la personne se distingue aux yeux de tous. Dans ce cas, A l’occasion d’une sortie avec sa fille et son nouveau petit-ami qui est chanteur de dancehall au restaurant, des fans du copain de Julie qui se trouvaient là au même moment, ont photographiés Julie et sa fille avec leurs  téléphones. Des  centaines d’images  de Julie et sa fille se sont retrouvées  sur les réseaux sociaux et dans la presse. Suite à ce scandale, elle a peur de la réaction de ses parents qui ne sont pas au courant de sa relation avec le chanteur. Elle craint de sortir de chez elle de peur de ne pas être reconnue et elle est effrayée par rapport aux répercussions que cette histoire pourrait avoir sur sa fille. Au sens juridique, Julie et sa fille se sont fait photographiées à leur insu et ces clichés ont été diffusés sans son consentement sur les réseaux sociaux et dans la presse. La vie privée de Julie est bouleversée à cause de cette histoire qu’au niveau familial par rapport à sa fille, qu’au niveau sentimental par rapport à son couple. Elle est victime d’une violation de sa vie privée car il y atteinte à son droit à l’image. Il faut ici déterminer si la publication de ces photos par les fans du chanteur de dancehall constitue-t-elle d’une part une violation du droit à l’image et d’autre part une atteinte à la vie privée de Julie. Premièrement, nous verrons en quoi cette diffusion constitue une violation du droit à l’image. Et deuxièmement, nous expliquerons que la diffusion porte atteinte à la vie privée de Julie.

La reproduction et la diffusion de l'image ou la vidéo d'une personne doivent respecter les principes issus du droit à l'image. Si ces principes ne sont pas respecter, le droit à l'image permet à toute personne de s'opposer - quelle que soit la nature du support utilisé - à la reproduction et à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image.

A l’occasion d’une sortie avec sa fille et son nouveau petit-ami qui est chanteur de dancehall  au restaurant, des fans du petit-ami de Julie qui se trouvaient là au même moment, les ont capturés avec leurs  téléphones. Des  centaines d’images  de Julie et sa fille se sont retrouvées  sur les réseaux sociaux et dans la presse. Dans le cas de Julie, l’Article 38 de la Loi « Informatique et Libertés » est ici applicable.

Selon l’article 38 de la Loi « Informatique et Libertés » : Reconnaît à toute personne physique le droit de « s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.  Julie n’ayant pas donné l’autorisation écrite aux fans du chanteur pour la diffusion des clichés d’elle ainsi que pour sa fille qui est mineure ,pour qui une autorisation parentale est obligatoire pour permettre la diffusion de photos d’elle, Julie a tout à fait le droit de « s’opposer » à la publication de ces informations personnelles concernant sa fille et elle.

En guise de conclusion, au regard de l’article 38 de la Loi « Informatique et Libertés », Julie et sa fille donc bien victime ici d’une violation de leur droit à l’image et peut alors faire appel à la Commission nationale de l’informatique et des libertés  pour contester la diffusion de son image en tant que donnée à caractère personnel par un site internet. Cette commission peut par la suite émettre des sanctions. L’atteinte au droit à l’image de Julie entraîne donc une violation de sa vie privée.

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