Droit pénal, ou extrait de code

Code pénal ou extrait de code

Semaine juridique ou recueil dalloz (général) + spécialisé : droit pénal lexis ou ajp dalloz

 Introduction :

Le droit pénal est le produit du phénomène criminel. Sans criminalité la société n'a pas besoin de réagir et de se doter d'un système. Le droit pénal est la manière dont une société a décidé d'encadrer, réprimer le phénomène criminel. C'est un ensemble de dispositions (textes, lois, règlements..) La réponse à la délinquance à évolué au cours des siècles. Il va prendre des formes différentes selon la société qui le met en place. C'est une matière original et qui évolue.

paragraphe 1 : le droit pénal une matière originale

A- les caractéristiques

1- les définitions du droit pénal

Vocabulaire du doyen Cornu : le droit pénal est une branche de droit ayant traditionnellement pour objet la prévention et la répression des infractions. → le droit pénal va définir les comportements délictuels, criminels..

Merle et Vitu : le droit pénal est constitué par l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'état vis à vis des infractions et des délinquants.

→ le droit pénal est donc formé par l'ensemble des règles juridiques qui déterminent les infractions, les peines qui leur sont applicables, et les conditions de la responsabilité pénale.

Le législateur a décidé de mettre en place un régime répressif spécial, autonome fondé sur des juridictions spéciales, reposé sur des procédures particulières, permettre le prononcé de sanctions spécifiques, régime qui réponds aux infractions, à la transgression de la loi.

Infraction : action ou l'omission d'un individu qui a transgressé les règles de vie en société (nécessaires à tout rapport social) qui provoque un trouble à l'ordre social, un trouble à l'ordre public. C'est pour cela que l'on estime que le criminel doit faire l'objet d'une punition pénale. L'infraction est comprise de deux manières par les auteurs, deux conceptions : définition du crime, délit, contravention et à cette définition est accolé une sanction (peine d'amende, interdiction de droit civique..) et certains auteurs considèrent que l'infraction est à la fois la définition du comportement prohibé mais aussi la peine encourue. → deux définitions.

D'autres auteurs disent qu'on doit parler d'incrimination lorsqu'il s'agit de la définition et de la sanction. (définition de l'infraction, mais aussi la sanction accourue)

En principe la répression des infractions est assurée par l'état français, c'est encore le cas en 2013 mais désormais la répression peut être assurée par la communauté des états qui est mise en place depuis 1945 (juridictions pénales internationales), juridictions qui prennent une place importante à l'heure actuelle (et plus particulièrement les deux tribunaux pénaux internationaux : Y et Rwanda, et la cour pénale internationale juridiction permanente compétente de manière étendue pour les crimes contre l'humanité, crimes de guerres..) En France il n'appartient pas aux personnes privées, administrations, personnes morales d'assurer la répression du phénomène criminel → le droit pénal reste un droit vertical qui va être appliquer par les organes de l'état (mission de service public) .

Cet état peut avoir des réactions totalement différentes des réactions des autres états ainsi que de celle de l'état français auparavant. C'est un droit qui évolue beaucoup en fonction de plusieurs facteurs (évolution éthique ou moral ou religieuses..).

Ex : la consommation de cannabis est une infraction pénale qui appelle sanction en 2013 : choix fait par l'état français. En 1982, l'homosexualité entre adulte n'est plus une infraction.

→ c'est l'état français qui formule ce qui est interdit, et choisis ce qui est interdit. Il y prévoit la réponse pénale apportée en cas d'infraction.

L'interdit pénale a une consonance particulière, il ne coïncide pas forcément avec l'interdit dans les règles morales, prescriptions religieuses, en droit civil... Conception de l'interdit pénal qui est original. Cependant cet interdit pénal peut être utilisé par les autres branches du droit, comme un renforcement des interdits présents dans les autres branches du droit.

« le droit pénal c'est le bras armé de tous les droits » (Portalis) Une discipline peut avoir recours au droit pénal pour renforcer l'interdit.

2- le droit pénal et les autres disciplines a- la politique criminelle

« l'étude de l'ensemble des procédés répressifs par lesquels l'état réagit contre le crime » (Von Feverbach)

Les choses ont évolué depuis cette première définition : on a fait entrer dans cette discipline la totalité des procédés qui permettent d'éviter et réprimer une infraction (politique de sécurité, politique d'habitat..)

« l'étude de l'ensemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse au phénomène criminel » (Delmas Marty)

→ la politique criminelle porte sur un champ d'étude plus vaste que celui du droit pénal. La politique criminelle s'intéresse à toute une autre série de procédé.

b- la criminologie

C'est une discipline ou plutôt un regroupement de plusieurs disciplines qui étudient les causes de la criminalité. Elle définit pas la criminalité, mais elle permet d'avoir une meilleure connaissance du phénomène criminel, des racines de la criminalité, des moyens mis en place pour essayer de favoriser l'insertion des délinquants, la désistance..

Elle regroupe en réalité tout une série de discipline qui se focalisent sur le phénomène criminel mais qui viennent d'horizons très divers. On peut faire entrer la sociologie, la psychologie, la psychiatrie, la philosophie, la médecine, l'histoire, la démographie, parfois la géographie. Diversité d'approche qui permet de mieux comprendre les causes de la criminalité ainsi que d'essayer d'élaborer des réponses au phénomène criminel en fonction de ce qui marche et ce qui ne marche pas.

Cette discipline n'est pas une discipline juridique stricto censu.

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