Droit pénal, les qualifications en concours

TD 3 de Droit pénal

Les qualification en concours

Doc 1 : Cour de cassation, chambre criminelle, 5 décembre 2000, bulletin criminel, n°363

En l'espèce une société a confié un chantier de maintenance du trafic ferroviaire en sous-traitement à une autre société. Le 9 avril 1993 un salarié de la seconde a eu la tête écrasée entre les tampons de deux wagons. Ces derniers ont été assignés en justice.

En première instance le tribunal correctionnel condamne,le directeur général de la première société et le gérant de la seconde pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs. De plus le gérant de la société a aussi poursuivi pour entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ces derniers interjettent appel.

Par un arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Montpellier du 30 septembre 1999, les prévenus sont relaxés en ce qui concerne le règlement relative à la sécurité des travailleurs mais les déclare coupable pour les autres chefs d'accusation. Les prévenus se pourvoient en cassation.

Pourvoi pour le gérant de la société : violation des articles 132-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 112-1 du Code pénal

Dans le cas d'une poursuite unique et d'un concours réel de qualifications la Cour d'appel s'est elle montrée régulière en déclarant le gérant coupable deux fois alors que les peines étaient de même nature ? De plus la loi pénale nouvelle étant plus sévère en étant appliqué par la Cour d'appel respecte-t-elle le ppe de légalité ?

La Cour de cass le 5/12/2000 casse et annule l'arrêt de la CA de Montpellier, seulement pour la peine prononcé à l'encontre du gérant de la société qui à été prise en sous traitance.

Doc 2 : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 1998, Bulletin criminel, n°4

éleveur qui a répandu involontairement une maladie

CA : peines et amende

Cour de cass : on peut prononcer une peine de délit et de contraventions mais pas le droit de condamner plus de contraventions que d'amendes

Doc 3 : Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 1960, Ben Haddadi, Bulletin criminel, n°138

Il existe en droit pénal le principe du concours idéal de qualification dans le cas où l'auteur commet un fait unique qui correspond cependant à la définition de plusieurs infractions, c'est cet arrêt Ben Haddadi du 3 mars 1960 qui a en posé le principe.

En l'espèce le 1er juin 1958 un homme a lancé un grenade a l'intérieur de l'immeuble d'un café. Ce dernier par son action est assignée en justice au près du tribunal permanent des Forces armées pour avoir tenté d'une part de détruire par l'effet d'une substance explosif un établissement et d'autre part pour avoir tenté de commettre volontairement des homicides sur les personnes se trouvant dans le café en jetant la grenade.

Par un arrêt du tribunal permanent des Forces armées, l'homme a été condamné à la peine de mort pour homicide volontaire avec préméditation et destruction par l'effet d'un explosif d'un édifice habité. L'homme forme un pourvoi en cassation au motif que le tribunal permanent des Forces armées a dans sa décision émis une double qualification pour un même fait matériel, il a donc violé le principe du concours idéal de qualification.

Le juge peut-il fondé la peine sur le concours réel de qualifications plutôt que sur le concours idéal de qualifications lorsqu'un même fait engendre deux qualifications distinctes ?

Par un arrêt du 3 mars 1960, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du prévenu en disant que ce dernier a commis deux crimes celui de nuire à la protection des propriétés et d'avoir eu la volonté de tuer. Ainsi le tribunal des Forces armées n'a pas méconnu la loi en évoquant deux qualifications différentes mais bien deux crimes simultanés commis par le même moyen dans lesquels l'auteur avait des intentions différentes.

Il convient de montrer que le fait unique relève initialement du concours idéal de qualifications (I) mais que la décision finale relève elle du concours réel de qualifications (II)

1. Un fait unique relevant initialement du concours de qualification idéal

A)  L’identification de qualifications multiples compatibles résultant d'un fait unique

On entend par concours idéal de qualifications le fait qu'un acte matériel unique entraîne plusieurs qualifications pénales pouvant ainsi comporter des sanctions différentes. La loi pose le principe du « non bis in idem » à l'article 368 du Code de procédure pénale c'est à dire que l'on ne peut pas être par deux fois condamné sur les même faits même si cela résulte de l'application d'une loi différente. La Cour de cassation a rompu ce principe dans l'arrêt Ben Haddadi qui se prononce très clairement sur le fait que le juge pénal doit retenir toutes les qualifications applicables à l'acte commis. Effectivement elle admet que le jet d'une grenade à l'intérieur d'un établissement où se trouvaient des personnes est un seul fait matériel qui fait l'objet d'une double déclaration de culpabilité c'est à dire la tentative de destruction de l'habitation ainsi que la tentative d'homicide volontaire avec préméditation. Il faut remarquer que lors d'un concours de qualifications de l'infraction si ces dernières sont incompatibles entre elles dans ce cas on retiendra qu'une seule qualification pénale en revanche la Cour a jugé ici qu'elles étaient compatibles et qu'il convenait de les retenir toutes les deux.  Pour cela la Cour de cassation a procédé en regardant à quelles valeurs sociales l'infraction portait atteinte et en a reconnu deux : la vie humaine et le droit de propriété ; de ce fait le prévenu pouvait être déclaré coupable à deux fois.

...