Droit: la pérennité de l'entreprise

T 3 : Chapitre II- La pérennité de l’entreprise.

Que ce soit par les effets durable de la crise économique, des évolutions de sont environnement ou des erreurs de gestion, l’entreprise peut se retrouver en difficulté. Ces difficultés sont prises très au sérieux dans la mesure ou elles peuvent conduire dans le pire des cas à la fermeture de l’entreprise et donc à l’arrêt de sont activité et donc à la fin des contrats de travail des salariés. L’objectif général des différentes procédures d’aides aux entreprises en difficultés est de proposer aux entreprises plusieurs solution pour affronter leurs difficultés et pouvoir poursuivre leur activité. Le législateur a fixé 3 objectifs :

• Le redressement de l’entreprise
• Le maintien de l’emploi
• Le paiement des créanciers

1. Le redressement de l’entreprise.

Le redressement de l’entreprise comporte souvent deux aspects différents :

• Aspect financier lié à la gestion des créances
• Un aspect organisationnel lié à la nécessaire réorganisation du travail au sein de l’entreprise.

Que se soit pour l’un ou l’autre de ses aspects l’efficacité des procédures mises en œuvre viendra de la précocité du diagnostique et donc de la prévention des difficultés. Cette prévention passe par des mécanismes d’alerte mis en place, entre autre à partir des informations comptables et du recours à la conciliation quand le dirigeant à besoin d’aide.

1. Les obligations comptables

Tout commerçant, toutes personnes morales de droit privée, exerçant une activité économique, mais aussi certaines associations, qui ont une obligation légale de tenir une comptabilité. Certains doivent aussi élaborer des documents prévisionnels. Toutes ses différentes sources d’informations peuvent révéler des difficultés naissantes et servir de base pour une analyse plus détaillée de la situation.

1. Le droit d’alerte

Se droit qui ne concerne que les sociétés permettent aux associés, aux actionnaires, aux greffes du tribunal, aux représentants du personnel et au commissaire haut compte, de poser une question écrite aux gérants de la société portant sur un problème constaté. Le gérant devant présenter par écrit sa réponse pur que le droit d’alerte soit mis en œuvre. Il faut que les difficultés observées soient suffisamment importantes pour mettre en péril la pérennité de l’entreprise.

1. Les procédures préventives

Il existe 3 procédures utilisable, lorsque la situation de l’entreprise n’a pas atteint le seuil de la cessation de paiement :

• Deux d’entre elles sont des procédures amiables qui permettent aux dirigeants de mandater des personnes pour gérer le paiement des créances. L’avantage de ces procédures tien à la rapidité de leurs mises en œuvre (à la demande du chef d’entreprise) et au fait qu’elle soit dépourvue de publicité. Les difficultés de l’entreprise pouvant ainsi restées confidentielles. Il s’agit de la procédure du mandat AD HOC et de la conciliation.
• La dernière procédure de prévention intervient à un niveau plus élevé, elle est soumise à publications, aux bulletins officiels des annonces civiles et commerciales et organise en plus de la gestion des créances une nécessaire réorganisation de l’entreprise. Il s’agit de la procédure de sauvegarde. (l’entreprise n’est pas encore en situation de cessation de paiement). L’objectif de la sauvegarde est de facilité la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif (le faire disparaître). Il s’agit donc d’assurer la pérennité de l’entreprise en anticipant ses difficultés lorsque l’organisation n’est pas suffisamment performante. Seule l’entreprise débitrice peut demander l’ouverture d’une sauvegarde qui est une procédure facultative. Un dirigeant à intérêt à la solliciter car sa diligence lui permettra par la suite d’échapper à toutes sanctions patrimoniale et personnelle si la situation de l’entreprise venait à s’aggraver. Dès le jugement d’ouverture s’ouvre une période d’observation d’une durée maximale de 6 mois durant la quelle un diagnostic est réalisé sur la situation de l’entreprise donnant lieu à l’établissement d’un bilan économique et social. Durant cette période le dirigeant continue de gérer l’entreprise tout en étant surveillé ou assisté (pour les décisions les plus important) par l’administrateur judiciaire. Le maintien du dirigeant est l’un des intérêts de la sauvegarde, mais certains actes de gestion lui sont interdit il ne peut régler les dettes nées avant le jugement d’ouverture (exception pour les salaires qui seront traités dans le plan de sauvegarde) à l’inverse les dettes nées après le jugement d’ouverture sont réglées à l’échéance pour faciliter la poursuite de l’activité (Ces créanciers sont donc privilégiés)

DEF : Le code de commerce défini l’état de cessation de paiement comme la situation d’un débiteur étant dans l’impossibilité de faire face au passif existant avec son actif disponible.

1. Le redressement judiciaire

Il fait partie des procédures collectives envisageable lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement. Cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à l’établissement d’un plan de redressement arrêté par le tribunal à l’issue d’une période d’observation. En fonction de la situation financière et économique de l’entreprise, le chef d’entreprise sera ou non dépossédé de ses prérogatives. Dans le cadre d’un plan de redressement il peut être envisagé de céder la totalité ou une partie de l’entreprise.

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