Droit fiscal : l'impôt

Droit fiscal

L’impôt : prélèvement obligatoire versé par les ménages et les entreprises à l’état.

Utilité ?

• Payer les fonctionnaires, services publics (sécurité sociale, justice, hôpitaux, …)

Outil social ?

• Rôle de redistribuer les richesses nationales (cotisations sociales ONSS, les riches paient + d’impôts, charge fiscale, …)

Outil économique ?

• Financer les dépenses publiques,
• Agir sur la conso des ménages
• Les investissements des entreprises (si on 🡮 les impôts la conso 🡭 et les investissements 🡭)

Outil incitatif ?

• Orienter le comportement du consommateur, inciter à un type de comportement (ê + respectueux de l’environnement taxant les entreprises sur leur product°)

AER :

Pression fiscale : La pression fiscale reflète le coût de fonctionnement de l'État à la charge de ses citoyens, particuliers et entreprises. Elle se mesure en pourcentage du PIB. Cela inclut les impôts directs perçus par le Trésor public, les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation...), les perceptions directes (redevance télévision, taxes sur l'eau ou l'électricité...), les impôts indirects (TVA), et les cotisations sociales.  

Principes budgétaires

Budget de l’état : prévision des recettes et dépenses de l’état.

Principe d’annualité : budget de l’état valable qu’un an.

Principe spécialité : Chaque dépense 🡺 un poste budgétaire spécifique. (ex : 1 000 000 € → justice).

Principe d’unité de budget : budget doit être unique et dans un doc officiel.

Principe d’universalité : PAS DE COMPENSATIONS.

Principe de non-affection : recettes du budget de l’état 🢣 globales. Ne peuvent pas être affectées à une dépense particulière.

Principe d’unité de caisse : compte du trésor 🡺 unique et centralisé.

Principe de publicité : budget de l’état élaboré sous forme de lois. Publié au moniteur belge.  

Principes généraux légaux de l’imposition en Belgique

Les impôts et les taxes doivent être votés par le parlement fédéral, régionaux ou communautaires : il faut une loi qui

Deux niveaux de pouvoir différents ne peuvent pas lever un impôt sur la même chose.

Un impôt est valable qu’un an.

Les belges sont égaux devant l’impôt.

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