Droit fiscal, champ d'application

Thème 1 : Champ d’application

Bénéfice imposable = produits – charges + réintégration – déduction

Source : CGI, L.P.F, C.J.C.E

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Nature de l’activité: IR :

• Traitements et Salaires,
• BNC,
• Bénéfice Agricole,
• BIC,
• Revenus Fonciers,
• Revenus des Capitaux Mobiliers

Type de Sté : SA/SAS, SARL, SNC, SCI, SCS/SCA

Société : personnes qui mettent des moyens en commun pour exercer une activité en vue de réaliser des bénéfices

Dans les statuts : on retrouve la forme juridique, le nom, l’objet social, l’adresse, les apports, le capital, la durée de la société. On nous donne un numéro SIREN (numéro de l’établissement, différent du numéro SIRET : numéro de la société)

Une société réalise un bénéfice qu’elle

• met en réserves pour le distribuer
• redistribue aux actionnaires
• réinvestit
• utilise pour augmenter le capital

Le résultat de l’entreprise est déterminé dans le compte de résultat (Produits – Charges). Ce résultat figure au passif du bilan.

Quelques chiffres

IR : 69 milliards s soit 24 % du budget

IS : 33 milliard soit 11%

TVA : 142 milliards, 48%

Fonctionnement des services fiscaux

• Service des Impôts des Entreprises : on dépose les déclarations de résultat
• Service des Impôts des Particuliers

Chapitre 1 : Sociétés et collectivités imposables

Peuvent être soumises à l’IS non seulement les sociétés proprement dites, mais aussi les collectivités publiques ou privées qui se livrent à une opération d’exploitation à caractère lucratif.

1. Les sociétés

Sont concernés par l’IS les sociétés de capitaux mais également les sociétés de personnes sur option

1. Sociétés de capitaux

1. Règles générales

Sociétés : SA, SCA, SARL, SAS

1. Exception

Exceptions à l’IS :

• les sociétés ayant choisi l’option pour le régime des sociétés de personne
• les EURL peuvent également opter pour l’IR

1. l’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

• Sociétés de personnes : SNC
• les associés peuvent être des personnes physiques ou morales
• ce n’est pas la société qui est imposé en son nom propre mais chaque associé en son nom particulier proportionnellement en son apport
• Si choisisse l’option : la SNC sera imposable en son nom

Intérêt d’opter pour l’option :

• le taux d’imposition peut être moins élevé
• si déficit, on peut imputer ce résultat sur le revenu, l’IR va donc diminuer

Une fois qu’on opte pour cette option, c’est définitif + quand on opte pour cette option comme si la société avait cessé, on annule toutes les provisions.

• Les SARL de famille

• peuvent seul exercer l’option, les SARL formées entre membres d’une même famille et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
• membre d’une même famille : l’option peut être exercée par les Stés formés uniquement entre personnes parentes en ligne directe (ascendant ou descendant) ou entre frères et sœurs ainsi que les conjoints et les partenaires par un PACS
• on peut créer une SARL de famille entre époux, entre un père et ses enfants… Mais on ne peut pas considérer une SARL de famille entre frère et neveux
• Toutes les activités sauf celles civiles

• Option des SA/ SARL non cotées de création récente

• possibilité d’opter pour cette option pour une période de 5 exercices
• Conditions :

• le capital de la société doit être détenu à la fois par 50% au moins des PP et 34% du capital doit être détenu par les associés dirigeants
• l’activité ne peut être que industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (l’activité civil est exclu, mais une activité civil peut être exercé à condition qu’elle soit accessoire)
• CA HT < 10M d’euros ou Bilan < 10M d’euros.
• Seules les sociétés qui ont moins de 5 ans peuvent opter pour cette option. Quand les 5 ans sont passés, on retourne à l’IS

1. les EURL où l’associé est une personne physique

Si l’EURL où l’associé est une personne physique → régime des sociétés de personne

1. Les sociétés de personne

Conformément à l’article 8 du CGI, les bénéfices des sociétés de personnes ne sont pas imposés directement au nom de la société, mais au nom personnel des associés. Chacun d’eux est imposé pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ces droits dans la société sans distinguer selon que ces bénéfices sont répartis ou mis en réserve.

2 exceptions où la société de personne va être imposée à l’IS :

• option pour l’assujettissement à l’IS
• Sociétés civiles : les sociétés civiles sont soumises au régime fiscal de l’IS quand elles sont soumises à un des 3 cas

• lorsque la SC se livre à une exploitation commerciale ou industrielle → soumis à l’IS
• lorsque la société qui a une activité civile et qui est sous forme de société de capitaux
• lorsque la SC opte à l’IS

1. Collectivités (autres que les sociétés)

Les collectivités publiques ou privées autres que les sociétés sont soumises à l’IS lorsqu’elle se livre à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif sous réserve des exonérations prévus par la loi.

Pour qu’une association n’ait pas un caractère lucratif :

• gestion de l’association doit être désintéressée

• l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elle-même ou par personne interposées aucun intérêt direct ou indirect dans le résultat d’exploitation
• L’organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices. Les bénéfices doivent être réinvestis.

• L’activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial ou s’il y a concurrence l’activité doit s’exercer dans des conditions différentes de celle du secteur marchand

• règle des 4P peut-elle s’appliquer ?

• Le produit qui est visé
• si l’association fait de la publicité
• le public qui est visé (tous publics ou admis sous condition de ressource)
• prix

• L’association ne doit pas entretenir de relations privilégiées avec les entreprises. Organismes qui ont pour objet de fournir des services à ces membres étant des entr. Ex : entr du bâtiment,

Concurrence : Il faut le même objet, dans la même zone géo. L’organisme pt échapper à l’IS s’il exerce son act dans des cdts ≠, pour répondre à des besoins insuffisamment satisfaits par le Ma. Soit s’il s’adresse à un public ne pouvait pas acheter à des prix + élevés à la cdt de ne pas recourir à la pub excédent les besoins d’informations du public.

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