Droit des contrats d'affaire

Une entreprise Française en charge de la recherche pour un vaccin. Elle doit pour continuer ses recherche faire appel au concours d’une entreprise chinoise, seule détentrice de la substance utile aux recherches.

Les deux entreprises entrent donc en phases de négociation, tombent d’accord sur certains éléments. Mais il apparait que les débats s’échauffent concernant notamment le transport, la loi applicable ou même la juridiction à saisir en cas de litige.

1. Quellesrèglesrégissentletransportinternational?Commentpeut-onarriveràun accord avec les Chinois ?

Par principe, le transport (international ou non) peut être directement régi par le contrat qui va lier les deux parties. On peut dès lors décider que ça soit la loi Françaises, Chinoise, Anglo-Saxonne (si cela chante les deux parties au contrat...). Il en va de même pour la juridiction à saisir en cas de conflit, difficultés à l’exécution, ou même inexécution (qu’elle soit totale ou partielle des parties).

Lorsque les parties n’ont rien convenu dans le contrat qui les lie, on peut appliquer des règles européennes1 ; ou encore la Lex Mercatoria ou même la convention de Vienne de 1980, si tant est que les pays soient signataires de ces traités...

Il en va de même pour la saisine de la juridiction en cas de difficultés... Par principe on peut le choisir dans le contrat, et si rien n’est décidé par les parties cela se fera au domicile du défendeur2 ; encore une fois si les pays sont signataires de ces traités...

En définitive, et dans le cas d’espèce, l’entreprise Chinoise ayant l’ascendant sur l’entreprise Française (du fait de la rareté du produit...) il y a de fortes chances que le choix des lois applicables et de la juridiction, soient un tant soit peu dictées par l’entreprise Chinoise.

L’une des solution serait de tenter une négociation raisonnable avec l’entreprise chinoise, en appelant à son bon sens et sa probité... Mais ce n’est pas la seule ! En effet un autre choix serait de passer sous silence ces clauses afin que le vide juridique se créé en la faveur de l’entreprise Française... En espérant que les juristes français soient formés à la Lex Mercatoria internationale.

Une clause de transport est insérée au contrat principal de fourniture de marchandises. On peut valablement en déduire que cette société en plus d’être une société pharmaceutique fait aussi dans le transport de marchandises...

Cependant cette clause insérée au contrat vise à réduire à néant les responsabilités de la société en charge du transport.

2. Que penser ce cette clause ?

La subtilité réside ici que le contrat principal qui est la « fourniture de marchandise » est assorti d’un volet « transport de la marchandise ». Et ce transport n’est pas un contrat autonome, apparemment.

En principe, et en admettant que le droit français soit appliqué ici, une clause limitative de responsabilité qui vidait le contrat de son contenu, plus particulièrement de son obligation essentielle, devait être réputée non écrite3 ; c’est ce qu’a dit la Cour de Cassation dans un arrêt de 1996.

Cet arrêt est repris quasiment à la lettre par l’art. 1170 nouveau du Code civil. Toutefois la nullité n’emportera pas tout le contrat mais

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