Droit de l'union européenne

Chapitre 2 : La création de l'Union européenne

I. L'Acte unique européen

        A. Les origines : remédier aux défauts du système

Les réflexions autour de la création de l'UE émergent :

• des limites de la thèse fonctionnaliste défendue par SCHUMANN (ex : échec de la CED) ;
• du constat qu,'après 30 ans de marché commun, l'évolution vers une véritable union n'est pas spontanée ;
• des réalisations imparfaites des quatre libertés de circulation ;
• des dysfonctionnements du mécanisme décisionnel (ex : unanimité requise au Conseil) ;
• de l'encombrement de la CJCE ;
• du développement d'initiatives extérieures au traité (ex : coopération en matière de politique étrangère).

        Suite à la multiplication des projets du Parlement européen depuis 1979, un projet de traité sur l'UE, clairement fédéraliste, est finalement adopté le 14 février 1984 (cf Rapport SPINELLI).

        Au cours du Sommet européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984, le Comité DOOGE est chargé par le Conseil des ministres de proposer une solution intermédiaire. Le rapport fourni, prévoyant le principe de révision des traités, est finalement adopté au cours du Sommet de Milan des 28 et 29 juin 1985.

        De son côté, la Commission propose, en juin 1985 et par l'intermédiaire de son président Jacques DELORS, 222 propositions pour un Marché intérieur.

=> L'Acte unique européen est finalement signé le 17 février 1986 à Luxembourg, et le 28 février à La Haye dans le cas du Danemark, de l'Italie et de la Grèce.

        B. Le contenu : L'Acte unique européen, texte complexe

                1. L'institutionnalisation du Conseil européen

L'Acte unique européen reconnaît le Conseil européen comme un organe officiel.

                2. La révision des traités communautaires

Le Titre II de l'Acte unique porte révision :

• des traités CECA et CEEA, par la création d'un Tribunal de première instance ;
• du traité CEE, par :

• l'attribution d'un rôle prépondérant au Parlement européen dans le processus de prise de décision ;
• l'instauration de la majorité qualifiée, pour certaines décisions, au Conseil ;
• la réalisation du marché intérieur au 31 décembre 1992 ;
• la reconnaissance de nouvelles compétences au profit des communautés européennes ;

                3. La coopération européenne en matière de politique étrangère

Le Titre III de l'Acte unique intègre la coopération européenne intergouvernementale en matière de politique étrangère au modèle européen.

II. Les traités sur l'Union européenne

        A. Les conditions d'élaboration du Traité sur l'Union européenne

En Octobre 1970, le Plan WERNER préconise la création d'une union économique et monétaire.

En 1987, l'Acte unique européen intègre cette UEM dans son article 102.

En Juin 1988, le Conseil européen de Hanovre demande la réunion du Comité DELORS, dont le Rapport est adopté en Juillet 1989.

Au cours du Conseil européen de Madrid du 14 décembre 1990, la réunion d'une conférence intergouvernementale pour une UEM est entérinée.

        B. L'Union politique européenne

Le 19 avril 1990, François MITTERRAND et Elmut KOHL prennent l'initiative d'écrire au président du Conseil pour préconiser une union politique.

Au cours du Conseil européen de Dublin de Juin 1990, deux CIG sont convoquées afin de se prononcer à la fois sur une UEM et une UPE, le 14 décembre 1990.

Le 3 novembre 1990, la réunification allemande conforte la démarche franco-allemande.

=> Le TUE est finalement signé à Maastricht le 7 février 1992 (entrée en vigueur au 1er novembre 1993), envisageant à la fois les aspects économiques et politiques des deux conférences intergouvernementales.

        C. Les difficultés liées au processus de ratification

                1. En France

En France, la ratification du Traité de Maastricht pose problème en ce qu'il envisage :

• un droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants communautaires ;
• la création de la BCE, et donc une perte de souveraineté monétaire ;
• l'harmonisation des politiques relative au VISA pour les ressortissants des États tiers.

=> Un article 88 C est finalement inscrit, et le Traité est adopté par référendum.

                2. Au Royaume-Uni

Au RU, devant la difficulté pour aller au référendum, le Parlement autorise la ratification du TUE sous réserve de certaines dérogations (ex : non participation à l'UEM).

                3. En Allemagne

Le recours formé devant le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe, réclamant une protection des droits fondamentaux au moins équivalents aux dispositions de la Loi Fondamentale, est rejeté le 12 octobre 1993, tout en révisant tout de même la norme suprême.

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