Droit de l'Union Européenne et ses traités.

Traité CECA – Paris

CED (et CPE)

Traités de Rome CEE et CEEA

L’Acte Unique Européen

Traité de Maastricht

Traité d’Amsterdam

Traité de Nice

TECE

Traité de Lisbonne

TSCG

Fondateur

Non ratifié

Fondateur

révision

révision + TUE

Révision

Révision

Non ratifié

Révision et fondateur

Uniquement économique

Dates

Signature : 18 avril 1951 à Paris

Entrée en vigueur = le 23 juillet 1952 - Expiration : juillet 2002

Signature = le 27 mai 1952

Non ratifié (rejet français le 30/08/1954)

CPE (projet 1953-1954)

Ces deux traités sont signés à Rome le 25 mars 1957

Entrée en v : le 1er janvier 1958

Signature = les 17 et 28 février 1986

Entrée en vigueur le 1er juillet 1987

Signature : le 7 février 1992

Entrée en vigueur = le 1er novembre 1993

Signature : le 2 octobre 1997

Entrée en vigueur : le 1er mai 1999

Signé le 26 février 2001.

Entrée en vigueur se fait le 1er février 2003

Signature = à Rome le 29 octobre 2004.

Entrée en vigueur : jamais car non ratifié par certains EM

Signature le 13 décembre 2007

Entrée en vigueur = le 1er décembre 2009

Signature : le 2 mars 2012

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2013

EM signa

-taires

6 Etats : RFA, Belgique, France, Italie, Luxembourg, PBas => "Europe des 6"

"Europe des 6"

"Europe des 6"

12 EM

12 EM

15 EM

15 EM

25 EM

27 EM

25 EM

Contexte

Déclaration Schuman du 9 mai 1950 – méthode fonctionnelle – des petits pas

Réarmement de l’Allemagne

Puis guerre de Corée & d’Indochine

Conférence inter-gouvernementale de Messine 1955

* Crise de la chaise vide en 1965/66, Compromis de Lux.

* 1985 – Livre blanc de la Commission européenne sur l’achèvement du Marché intérieur

* effondrement URSS, démocratisation des PECO (nouvelles candidatures ?)

** paix en Europe = relancer l’Europe politique

Préparer les élargissements futurs, consolider la création d’une monnaie unique, renforcement vers l’Union politique

Reliquats d’Amsterdam

Elargissement avec PECO va commencer

- Critiques envers l’UE : trop complexe, éloignée des citoyens

- Renforcer l’Union politique

- Clarifier la nature de l’UE en la rapprochant d’un Etat

- Nouvelle méthode d’élaboration

- Echec du TECE mais volonté de conserver certains points de ce TECE

- Supprimer toutes les références étatiques/constitL.

- Abandon méthode de la convention

- souci de simplification

Crise de la zone euro

Traité CECA – Paris

CED (et CPE)

Traités de Rome CEE et CEEA

L’Acte Unique Européen

Traité de Maastricht

Traité d’Amsterdam

Traité de Nice

TECE

Traité de Lisbonne

TSCG

Apports d’un point de vue substan-tiel

 Maté-riel

Intégration sectorielle = charbon et acier

CED = Communauté de défense avec armée européenne, étant major européen

CPE = projet d’une intégration politique avec une entité proche d’un Etat fédéral

* CEEA = Euratom = intégration sectorielle dans secteur énergie atomique civile

* CEE = intégration économique générale tendant à la création d’un marché commun avec une intégration positive et une intégration négative (interdictions imposées pour réaliser une LCM, LCS, LCC, LCT)

* Réaliser avant le 1/1/1993 le marché intérieur où la LCP, LCC, LCS seraient également assurées (LCM déjà assurée)

* Extension des compétences de la CEE : R/D, environnement +création d’une pol. éco et sociale

*** Apports structurels :

- structure en piliers

Pilier 1 : CE

Pilier 2 : PESC

Pilier 3 : JAI

- création de l’Union européenne, sans personnalité juridique (seules les communautés l’ont).

*** Apports matériels :

- création de l’UEM

- remplacement CEE par CE car extension des compétences de la CE au-delà de la sphère économique = culture, éducation, santé, conso, coopération au dév...)

- Etape importante vers Europe politique, au-delà de l’UEM, avec la création d’une citoyenneté europ.

* modification et consolidation droit originaire (numérotation articles)

* consolidation de la dimension politique = respect droits fonda, valeurs de l’UE et procédure de sanction des EM en cas de non-respect

*** Modification structurelle et matérielle :

- conservation des 3 piliers, mais ils sont modifiés :

- création de l’espace de liberté, sécurité et justice = pol de visas, asile, immigration, entrent dans compétence de la CE (communautarisation d’une partie de l’ex-3ème pilier) => intégration des accords de Schengen 1985-1990 dans le droit communautaire

- le 3ème pilier s’appelle alors CPJ en matière pénale

- modifications minimes pour le 2ème pilier PESC sauf création de M. PESC

Remarque : à côté du traité de révision, on a proclamé la Charte des Droits fondamentaux de l’UE

* Matériellement le texte est constitutionnel

* Fusion de la CE et de l’UE avec fusion des 2 traités existants

* Europe se présentant comme plus sociale = SIEG, économie sociale des marchés

* Charte des DF de l’UE a une valeur constitutionnelle

* Précision des symboles de l’UE

* Principe de primauté = protocole annexé au traité

***Apports structL

- Révision du Traité de Nice tout en ayant vocation à être fondateur

- 2 traités : traité institL et traité sur le fonctionnement

- suppression des 3 piliers (disparition de la notion de Cté), mais la PESC reste à part avec la méthode intergouv.

-UE a la personnalité jur

***Apports matL 

-disparition des symboles constitL

- modif° terminologique pour les actes adoptés (pas de loi), le Min. aff étrang. devient le HReprésentant

- référence primauté supprimée

- Charte DF n’est plus dans le Traité, mais dans une déclaration annexe

- Adhésion de l’UE à la Conv.EDH est prévue

- concurrence supprimée des objectifs UE

- droit d’initiative populaire

- précision sur pol europ de défense

- nouvelles pol europ dans sport, spacial, énergies..

* « règle d’or » - comptes publics en équilibre ou en excèdent

* confirmation des seuils du PSC

* déficits structurels inférieurs à 0.5% sauf exception

* sanctions automatiques

Traité CECA – Paris

CED (et CPE)

Traités de Rome CEE et CEEA

L’Acte Unique Européen

Traité de Maastricht

Traité d’Amsterdam

Traité de Nice

TECE

Traité de Lisbonne

TSCG

Apports d’un point de vue institu-tionnel

4 institutions :

- Haute Autorité (supranationale)

- conseil spécial des ministres (intergouvernemental)

- Assemblée commune

- Cour de justice

Même modèle institutionnel que la CECA

Recul de la supranationalité par rapport à CECA, mais conservation du quadripartisme :

- Commission européenne

- Conseil

- Assemblée (deviendra Parlement européen)

- CJCE

Début d’une Europe politique (mais très peu ambitieux)

* institutionnalisation d’une coopération politique européenne (+ extension à la politique étrangère)

* Conseil européen, inscrit dans le traité, après avoir été créé par VGE en 1974

* extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil

* renforcement des pouvoirs du PE (proced. coopération)

* création TPICE

*** Apports institutionnels :

- renforcement des pouvoirs du PE avec par exemple la procéd. de codécision = co-législateur avec le Conseil

- consécration du principe de subsidiarité

* création de M. PESC

* création du mécanisme des coopérations renforcées (au moins 8 EM) =  Europe à 2 vitesses

* Repondération des voix au Conseil

- augmentation nb voix par EM

- MQ si majorité de voix et majorité d’EM. De plus, possiibilité de faire jouer la majorité de population (au moins 62% de la pop. totale) + minorité de blocage

* Commission composée  de max 27 EM (1 CommR par EM jusqu’à 27)

* PE : max 732 parlementaires

* Augmentation pouvoirs du PE avec extension de la codécision

* réforme de la CJCE (TFPUE)

* augmentation nb de décisions devant être votées à la MQ

* coopérations renforcées facilitées par la suppression du droit de veto

* Répartition claire des compétences

* Actes adoptés = Loi cadre ou Loi de règlement

* Modification de l’organisation institutionnelle :

- compo Commission

- vote du Conseil à la MQ avec double majorité (majo d’Etat 50% et de population 65%)

- présidence stable du conseil européen

- Min.Aff étrang. de l’UE,

- renforcement rôle du PE et des PNationaux…

* Augmentation domaines votés à la MQ

* Principales innovations institutionnelles du TECE restent :

- présidence Conseil europ. stable et Conseil europ = véritable institution

- simplification vote MQ mais avec double majorité différente : 55% des EM représentant au moins 65 % de la population

* PE = co-législateur, composé de max 750 membres + le président du PE

* Compo commission modifiée = 2/3 du nb d’EM sauf dérogation

* BCE = institution de l’UE

* augmentation information des PNationaux

*Compétence de la CJUE et du Conseil européen pour édicter des sanctions

Traité CECA – Paris

CED (et CPE)

Traités de Rome CEE et CEEA

L’Acte Unique Européen

Traité de Maastricht

Traité d’Amsterdam

Traité de Nice

TECE

Traité de Lisbonne

TSCG

Limites

Trop spécialisé et secteur en déclin

Montée des idées antieuropéennes, les parlementaires français refusent de ratifier la CED

Euratom = traité peu appliqué

* avancées faibles sur l’Europe politique

Echecs de la réforme des institutions communautaires en vue des élargissements futurs :

- Compo de la Commission

- pondération des voix au Conseil

- Dom. majorité qualifiée…

= Reliquats d’Amst.

Permet uniquement de fonctionner jusqu’à 27 EM, institutionnellement parlant

Fonctionnement des institutions très complexe

Non lors des référendums français et néerlandais en 2005 (29 mai et 1er juin)

Crise avec Irlande et rejet après référendum

+ ratifications compliquées en Pologne et Rep Tchèque

Non signé par Royaume-Uni et R2p. tchèque

Bilan – Suite pour la cons-truction europ.

Son succès a initié la marche en avant de la construction européenne

Il faut revenir à la méthode fonctionnelle, des petits pas : échec expliqué par le fait de vouloir aller trop vite vers l’intégration politique

CEE = important car début de l’intégration horizontale et source principale du droit communautaire

Traité de Bruxelles portant fusion des institutions =le 8 avril 1965 => un Conseil unique pour les 3 Communautés, et une Commission

Marché intérieur achevé le 1er janvier 1993 comme prévu

Traité fondamental dans la construction européenne, tant d’un point de vue de l’Europe économique, que l’Europe politique

Dès son entrées en vigueur, on prévoit une nouvelle conférence de révision des traités tant il est insuffisant sur les réformes institutionnelles

Très vite après, décision lors d’une CIG d’élaborer un projet de Constitution pour l’Europe

échec expliqué par le fait de vouloir aller trop vite vers l’intégration politique

et une Europe coupée de ses citoyens

Difficultés lors des débats aux élections présidentielles en 2012 concernant le TSCG