Droit de l'Union Européenne, en matière fiscale

B - DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

En matière fiscale au niveau européen le principe général est resté celui de l’autonomie fiscale des états membres. La conséquence est que pour adopter une disposition fiscale il faut recueillir l’unanimité de tout les états membres. En matière fiscale c’est toujours le principe de l’unanimité, chaque état dispose d’un droit de véto. Ceci explique que dans les traités européens il y a très peu de dispositions de nature fiscale. Les seules règles sont des mesures contre les droits de douanes et les taxes des faits équivalent.

Par ailleurs l’harmonisation est assez aboutis s’agissant des impôts indirect, on a prévu l'abolition des droits de douane à l’intérieur de l’union et on a adopté un tarif commun pour les échanges avec l’extérieur ; ce dispositif a été complété par l'éradication des taxes qui ont un effet équivalent.

On a harmonisé au sein de l’espace européen les impôts à la consommation et en particulier l’assiette de la TVA est harmonisé par le biais de directive. Cependant les taux demeurent propre à chaque État membre.

Les impôts indirect sont nécessaire pour l’établissement du marché intérieur. Pour les autres impôts les états membres se refusent à abandonner leur souveraineté fiscale. En matière d’impôt direct il existe uniquement quelques directives qui portent sur des questions étroites par exemple les fusions transfrontalières.

Même en l’absence de disposition particulière la compétence fiscale des états membres doit s’exercer dans le respect des grandes libertés communautaires notamment la liberté d'établissement et la liberté de circulation des capitaux. Les juges ont écarté de nombreux dispositif nationaux au motif qu’il ne respectait pas ses grandes libertés.

...