Droit Privé: étude de l'arrêt Civ 1ère, 18 mai 1972

référence: Civ 1ère 18 MAI 1972 (pourvoi)

Faits:

Un livre est publié et raconte l'histoire entre une professeur et un élève mineuT'

Procédure:

En 1ère Instance, une ordonnance de référé est demandée par le père de l'élève mineur pour cesser le trouble causé par les faits relatés dans le livre. Le juge fait alors droit de sa demande.

L'auteur du livre interjette appel.

Le 8 juin 1970, la Cour d'appel de Paris rend un arrêt où elle confirme l'ordonnance de référé au motif que: " les anecdotes, les récits, les souvenirs concernaient la vie privée ne pouvaient être publiées, lorsqu'il s'agit d'un mineur, sans l'autorisation de la personne ayant autorité sur lui"

Moyen au Pourvoi:

Selon le premier moyen au pourvoi, " les pouvoirs de l'administrateur légal, ne sauraient aller jusqu'à déposséder le mineur de sa propre histoire, sous peine de le priver de toute individualité et de lui ôter la qualité même de personne humaine"

Selon le second moyen au pourvoi, "l'ouvrage incriminé ne faisait pas que reprendre des faits déjà divulgués", "la synthèse de ces faits constituait une atteinte à la vie privée compte tenu en outre de ce que par définition on ne saurait en la matière parler d'un droit de repentir qui serait antinomique avec la divulgation même d'un secret"

"la prétendue atteinte à la vie privée intervenue dans de telles conditions ne pouvait constituer l'immixtion intolérable (...) pour ordonner la saisie d'un ouvrage"

Pb de droit:

On veut savoir si la divulgation de la vie sentimentale d'un mineur peut elle porter atteinte à sa vie privée ?

Solution de la Cour de Cassation:

La 1ère chambre civile de la Ccass rend un arrêt de rejet où elle énonce sur le premier moyen que:

"la divulgation des faits relatifs à la vie privée d'un mineur était soumise à l'autorisation de la personne ayant autorité sur lui" et sur le 2nd moyen que :

"son auteur avait réuni en une synthèse passionnée des renseignements épars dont le public n'avait pas eu connaissance dans son ensemble et avait conféré à l'événement une publicité et une intensité que la presse agissant en ordre dispersé et avec des interprétations diverses n'avait pu lui donner"

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