Droit Fiscal: La théorie générale de l’impôt

Droit fiscal

Bibliographie : Que sais-je ?

Le droit fiscal général est lié à la fiscalité c’est à dire à l’impôt qui est la principale ressource budgétaire. L’impôt est donc lié au rôle de l’Etat, soit aux transformations du rôle de l’Etat. Plus l’Etat veut intervenir plus il a besoin de l’impôt. Il peut utiliser l’impôt au sens positif par le prélèvement obligatoire et il peut utiliser l’impôt dans un sens négatif c’est à dire redonner par l’impôt (crédit d’impôt). Les niches fiscales représentent une dépense pour l’Etat. Le terme de droit révèle des règles juridiques hiérarchisées et positives applicables et elles déterminent les relations entre l’Etat et les contribuables citoyens qui acceptent l’impôt. On appelle cela le civisme fiscal. Ce droit fiscal à aussi de très nombreuses implications économiques, sociales, le droit fiscal pénètre au fond de toutes activités économiques. L’impôt contrôle la vie de la nation car toutes les administrations sont concernées par l’impôt. Les plus maigres économies des contribuables, l’épargne est aussi concernée par l’impôt. On ne peut s’affranchir des principes de base qui concerne l’impôt. Le droit fiscal s’inscrit dans le prolongement des finances publiques, mais le il a beaucoup d’implications dans d’autres branches du droit comme la fiscalité patrimoniale.

Partie 1 : La théorie générale de l’impôt

Il faut séparer les impôts d’Etat et les impôts locaux. Les premiers représentent autour de 270 milliards d’euros. Les impôts locaux représentent 100 milliards d’euros. L’impôt représente 90% de recette de l’Etat. Alors même qu’il existe 250 impôts et taxes, seulement 3 couvrent les 2/3 des recettes fiscales de l’Etat (TVA, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu). La TVA représente 130 milliards d’euros, l’IR 53 milliard d’euros. L’IS devrait atteindre 45%. La contribution sociale généralisée recouvre tous les revenus et représente 80 milliards d’euros à la sécurité sociale. Il y a également des recettes non fiscales qui représentent 16 milliards d’euros tels que les amendes, les produits du domaine de l’Etat ou ses services ou encore ses dividendes.

L’impôt est donc toujours lié au rôle de l’Etat, il n’y a pas d’impôt sans loi. Tout le statut de l’impôt relève du législateur, sa création sa modification et sa suppression. Gabriel Ardant a écrit un ouvrage dans lequel il soulignait que « l’impôt est une technique de vie en société, c’est à dire qu’il met en relation le citoyen redevable et l’Etat, le cadre de cette relation étant les lois de finance ».

Lors de l’antiquité, l’impôt a été conçu comme un simple attribut du prince. A partir du XVIII, l’impôt va se transformer dans sa nature même, l’impôt sera fondé sur les droits des citoyens et non du prince, on parle alors de contributions volontaires pour mettre l’accent sur l’acceptation de l’impôt. Le conseil de l’impôt se fonde sur l’article 13 de la DDHC, l’impôt doit être juste. Le XVIII est une époque décisive, l’impôt a été conçu comme une sorte d’échange pour un SP de l’Etat. On appelle cela la théorie de l’échange. La démonstration de Montesquieu dans l’esprit des lois souligne cette théorie où il définit les revenus de l’Etat comme « une portion que chaque citoyen donne sur son bien pour avoir la sûreté de l’autre ». L’Etat est le garant de certains risques et permet l’éducation notamment. On cherche un équilibre entre les intérêts privés et les intérêts publics. A partir du 19ème, l’impôt change on met en avant le caractère autoritaire de l’impôt, on ne parle plus de contributions mais de charges, on ne peut pas échapper à l’impôt. La charge fiscale doit être déterminée sur les capacités contributives des citoyens contribuables.

Au 20ème siècle, il y a eu une évolution embryonnaire c’est la fiscalité environnementale. L’impôt vert n’a pas pour objectif un rendement financier, l’objectif est la protection de l’environnement et d’inciter à des comportements conduisant à protéger l’environnement. Ainsi les constructeurs ont revu leur moteur. Cette fiscalité se traduit par des crédits d’impôt, c’est une dépense fiscale pour protéger l’environnement.

Chapitre 1 : Classifications, Définitions et Techniques de l’impôt

Section 1 : Définitions et Classifications

$1 Définitions

A- Une définition positive

Jamais le législateur n’a définit l’impôt. Il définit un régime d’imposition c’est à dire les règles d’assiette, où la localiser, quel est le tarif à appliquer et quels sont les modalités de recouvrement. La définition de l’impôt on la trouve chez des auteurs. Un auteur publiciste, Gaston Jèze a définit l’impôt au début du 20ème siècle, « l’impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ». Cette définition doit être actualisée, l’impôt est un prélèvement obligatoire et pécuniaire sauf exception liée aux dations en paiement des droits de succession requis des personnes physiques ou morales des personnes privées ou publiques par voie législative, de façon autoritaire et à titre définitif sans contrepartie directe et en vue de la couverture des charges publiques et de l’interventionniste de la puissance publique. Les dations en paiement des droits de succession relève de la loi Malraux de 1968, elles permettent de soumettre à l’administration fiscale la haute valeur artistique ou historique d’un patrimoine ou un élément du patrimoine d’un défunt qui sera transmis aux héritiers en ligne directe. Le but est de garder le patrimoine national en France et de permettre aux héritiers de s’acquitter des droits de succession c’est à dire de payer l’impôt. Il y a un dossier dur 2 qui est accepté. Depuis 2005, cette procédure est aussi ouverte en matière d’ISF, il est possible de payer l’impôt pour valoriser le patrimoine français. Le conseil constitutionnel a une conception extensive de l’impôt qui fait entrer toutes les taxes administratives dans l’impôt en soulignant qu’elles doivent être entrer dans la catégorie générique des impositions de toutes natures relevant de l’article 34 de notre Constitution.

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