Droit Economie: la discrimination dans l'emploi

Droit Économie ׀׀

Introduction

Malgré les textes réglementaires, les discriminations à l'embauche sont loin d'avoir disparu en France.

Le Défenseur des droits et l’Organisation Internationale du travail ont rendu publics, lundi 3 février, au cours d’une présentation à la presse,  les résultats du 7ème baromètre, réalisé par l’IFOP et portant sur « la perception des discriminations dans le travail ».

L’étude (*) révèle que la question des discriminations est toujours aussi importante dans le domaine de l’emploi :

les principaux critères de discriminations cités par les victimes renvoient avant tout au genre (29% dans le public, 31% dans le privé) et à la grossesse ou la maternité (19% et 20%) ;

le contexte de crise économique et de chômage est perçu massivement comme un facteur susceptible de favoriser les discriminations (78% dans le public, 82% dans le privé) ;

la majorité des actifs estime qu’ils sont concernés de la même manière par les discriminations, qu’ils soient agents de la fonction publique ou salariés du privé (57% dans le public, 53% dans le privé).

Un focus relatif aux discriminations à l’égard des jeunes (moins de 35 ans) a été intégré :

les jeunes se révèlent un peu moins méfiants que leurs aînés sur certaines caractéristiques potentiellement discriminantes (être syndiqué, …) ;

si le fait d’être jeune n’est pas perçu comme un inconvénient en soi, une apparence physique non conventionnelle est considérée par les actifs comme le principal inconvénient pour l’embauche et l’évolution professionnelle d’un jeune (71% des agents de la fonction publique, 73% des salariés du privé).

(*)Enquête réalisée par téléphone, selon la méthode des quotas, du 25 novembre au 12 décembre 2013, auprès d’un échantillon de 501 salariés du secteur privé et de 500 agents de la fonction publique, représentatifs de la population française.

Fort de ce constat

Quel est le top 3 des discriminations les plus fréquemment relevées lors d'un recrutement? Numéro 1 toutes catégories - chez les cadres, dans les entreprises et parmi les recruteurs -, l'âge. «Il est cité par plus de 60% des recruteurs en entreprises et plus de 90% des recruteurs externes», relève l'Apec. La nationalité arrive en seconde position chez les entreprises et en numéro 3 parmi les recruteurs externes, alors que l'apparence physique se classe en troisième position chez les cadres et les entreprises. Parmi les autres critères avancés par les cadres, la grossesse est citée en seconde position, alors que le sexe arrive en seconde place chez les recruteurs intermédiaires.

La discrimination à l'embauche constitue un obstacle important à l'insertion sur le marché du travail des populations issues de l'immigration – insertion d'autant plus cruciale qu'elle constitue un facteur majeur d'intégration. Cette étude compare le taux de succès associé à des CV identiques dont seuls les noms ont été changés. Les résultats montrent qu'à candidature identique, un candidat issu de l'immigration reçoit 40% de moins de convocations à un entretien d'embauche qu'un candidat identifié comme «natif». Cette discrimination disparaît, pour les candidatures féminines, avec l'ajout d'une compétence attestant une bonne maîtrise de la langue française. Ces résultats ouvrent la voie à de nouveaux instruments de lutte contre les discriminations qui améliorent l'information disponible sur les compétences du candidat, comme par exemple une certification de maîtrise du français.

La Halde insiste sur les discriminations à l'emploi dans son premier rapport

Un an après sa création, la Haute autorité de lutte contre les discriminations épingle des pratiques discriminatoires trop répandues dans le monde du travail. Si ses premiers travaux sont prometteurs, la jeune Autorité manque encore de pouvoirs.

Neuf cent soixante dossiers traités, sur les 2 365 reçus fin avril : tel est le premier bilan qu'affiche la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) dans son premier rapport d'activité, remis à Jacques Chirac le 2 mai dernier. Elle a même connu une accélération de son activité ces derniers mois, passant d'une moyenne de 150 plaintes enregistrées chaque mois à 270 dossiers reçus et plus de 160 traités mensuellement. Cette structure indépendante, qui affiche pour belle ambition de faire en sorte que « toute personne sache qu'elle a une voie de recours en cas de discrimination», résume Louis Schweitzer - l'ancien PDG de Renault qui s'est vu confier la présidence de la Halde lors de sa création, le 15 mars 2005. De fait, tout individu s'estimant discriminé peut la saisir par simple courrier(1), son dossier étant ensuite traité par le service juridique de la Halde. Et pour sa première année d'activité, une tendance lourde s'impose déjà : 45% de ces 2 000 saisines concernent l'emploi, puis l'accès aux services publics (18,3%), suivi loin derrière par le logement (5,3%), à égalité avec l'Education. Et pour 40% des plaintes, le critère de discrimination évoqué est « l'origine ethnique. Viennent ensuite, pour 14%, la santé et le handicap, le sexe pour 6%, l'âge pour 5,6%, les opinions, l'activité syndicale...», énumère Louis Schweitzer. Sur cette première vague de dossiers, un tiers ont été réglés par voie amiable, les autres transmis au Parquet, ou orientés vers d'autres voies judiciaires, et un derniers tiers écarté, la Halde se déclarant incompétente sur ces cas.

Impliquer les entreprises

Et la Haute autorité entend aller plus loin dans son action. Pour mener une « action préventive», dans la lignée de certaines associations telles que SOS Racisme, l'organisme a déjà expérimenté deux tests de discrimination sur l'emploi et le logement, et va en lancer d'autres. De fait, depuis sa légalisation par la loi sur « l'Egalité des chances » du 31 mars 2006, le testing « peut servir de base à une action juridique », rappelle Louis Schweitzer. La Halde est aussi en train de nouer des partenariats, comme avec la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), alors que les agences immobilières sont régulièrement

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