Droit Des Sociétés: Associations et sociétés, distinctions

Les sociétés

Chapitre 1

Titre 1 - Associations et sociétés, distinctions

1. Intention associative

→ Sans intention associative(= volonté de mise en commun par diverses personnes d'efforts ou de ressources dans un but spécifique) il ne peut y avoir association ni société.

→ Juristes utilisent le terme: societatis ou ius fraternitatis.

→ Dès qu'elle existe avec ou sans écrit elle est créative et a des effets juridiques.

2. Distinction entre sociétés et associations

→ Intention de partager les bénéfices de la mise en commun d'efforts ou de ressources: société.

→ Dans le cas inverse c'est une association car pas de répartition des bénéfices produits, mais les membres peuvent avoir des avantages.

→ Principe de spécialité légale: une société ne pourra faire des dons désintéressés, il faut des arrières pensées commerciales.

→ Article 661-669 code des sociétés: nuance et limite de la recherche du profit personnel par les associés.

3. Classification des sociétés

→ Objet civil ou commercial.

→ Principe de spécialité statutaire: précision de l'objet du groupement est obligatoire.

→ Article 1 à 3 code de commerce : les activités qui peuvent produire des bénéfices ne sont pas pour autant commerciales.

4. Personnalité morale des sociétés

Avantages de la personnalité morale

→ Patrimoine propre à la société.

→ Siège social (=domicile).

→ Pouvoir d'agir devant les tribunaux.

→ Dénomination propre.

Caractéristiques

→ Peut agir en justice que pour défendre ses intérêts personnels directs(ses biens, son existence, ses droits moraux). Liège 16/5/1989,Pas.1990,11,24

→ Si atteinte à l'honneur et la réputation : indemnité C.A.Anvers 4/2/1992, R.P.S. 1993, p.31

Possession de la personnalité juridique complète

→ Sociétés à objet commercial et forme commerciale.

→ Sociétés à objet civil et forme commerciale.

Pas de personnalité juridique

→ Sociétés à forme civile de "droit commun".

5. Sociétés commerciales par l'objet de la forme

→ Objet social(=activité) commercial.

→ Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises LOI 16/janvier/2003, susceptible d'être assignée devant les tribunaux du commerce et peuvent être mise en faillite.

→ Convention écrite qui choisit une forme reconnue par le code des sociétés, dépôt de l'acte de fondation au tribunal de commerce pour rendre la société existante pour les tiers.

→ Publication de l'acte au Moniteur.

→ Acquisition de la personnalité morale, le fonctionnement des sociétés commerciales régulières est régi par le Code des sociétés.

6. Sociétés civiles à forme commerciale

→ Objet social civil; ne peuvent être assimilées à des commerçants.

→ Sont inscrites dans la Banque Carrefour des Entreprises mais pas au registre de commerce (sauf les entreprises artisanales Art 2,8°, et 33 LOI 16/janvier/2003).

→ Pas de faillite et ne peuvent être appelées devant le tribunal de commerce.

→ Une forme commerciale: personnalité morale. Dans ce cas, mêmes conditions que les sociétés commerciales: acte de fondation écrit déposé au tribunal de commerce, publication au Moniteur.

→ Régi par le Code des sociétés.

7. Sociétés de droit commun

Objet civil ou commercial, 2 catégories:

1) Sociétés d'objet et de forme civile

→ Article 18 à 46, 49 à 52 et 55 du code de société

→ Associés partagent les bénéfices mais l'activité n'est pas commerciale; pas d'immatriculation au registre de commerce ou de faillite.

→ Quand le montant est ˃375€ l'écrit est nécessaire pour régler des problèmes de preuve entre parties mais pas de publication pour les tiers.

→ Article 52 code des sociétés : pas de solidarité; les engagements pris au nom de la société se répercutent sur les associés individuellement. Division de la dette en parts égales sauf clauses ou conventions spécifiques de solidarité.

→ Code des sociétés organise la gestion; Article 36, 1°mandat réciproque de gestion au profit de chacun des associés avec possibilité d'un mandataire commun (découle du but de lucre et nécessité d'agir promptement droit civil, Tome5, éd.1952, p62, n°38).

2) Sociétés de droit commun à objet commercial

→ Associés sont des commerçants: solidarité de la dette, sans limite Article 52, C de Société). Possibilité de dérogation.

8. Les associations

→ Pas de volonté de répartition des bénéfices mais certains avantages possibles.

→ Purement civiles, pas de commerçants même si certaines s'immatriculent à la T.V.A parce qu'elles livrent des biens ou prestent des services.

→ Pas de but de lucre; si cas contraire ça serait des sociétés commerciales irrégulières.

→ Subdivision entre celles qui ont la personnalité juridique et les associations de fait dépourvue de personnalité juridique.

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