Droit: étude de documents

DOC 6 :

Dans un contrat classique, les parties échangent leurs consentements ; le contrat est formé, le paiement est effectué. Dans un contrat électronique, les parties ne partagent pas leurs consentements, c’est le principe du paiement accepté sur le site qui manifeste le consentement du cyberconsommateur ; c’est donc le paiement qui forme le contrat alors que dans un contrat classique, c’est la formation du contrat qui conditionnent le paiement

Le paiement s’effectue immédiatement par carte bancaire, le paiement est irrévocable. Soit à la livraison du bien ou lors de l’exécution de la prestationvirement bancaire, chèque, espèces. Lorsqu’il pass commande le cyberconsommateur doit être au courant de la possibilité d’exercer son droit de rétractation (délai de 7 jours pour le cyberconsommateur à compter de l’acceptation de l’offre pour un service pour se rétracter pour un bien)

Peut se rétracter sans avoir à justifier et sans pénalités

La seule chose qui lui incombe est les frais d’expédition de retour. Le vendeur doit rembourser dans les 30 jours qui suivent la rétractation.

DOC 7 :

Il n’est pas possible d’obtenir le remboursement du produit dont on a enlevé l’emballage ; pour un bien périssable (doc 7) ; ou un bien acheté un particulier.

Le droit de rétractation c’est lorsque le produit commandé ne nous convient pas et que nous voulons nous faire rembourser. Nous disposons donc d’un délai de 7 jours à compter de la réception en le renvoyant à nos frais. Le vendeur aura donc 30 jours pour effectuer le remboursement.

Le droit de rétractation a donc des limites. C’est pour cela que pour certains produits, ce droit ne s’exerce pas. En effet, pour des biens périssables tels que les denrées alimentaires ou des logiciels… dont l’emballage aurait été enlevé, ce droit n’existe pas du fait que nous ne pouvons le rembourser.

DOC 8 :

Les répercussions de la législation française sur les litiges liés à l’exécution du contrat électronique sont : - plaintes des consommateurs

- Baisse des réclamations clients

- Défaut d’exécution d’une prestation

- Contestation d’un prix

- Publicité mensongère

- Problème de livraison

- Non prise en compte d’une demande résiliation.

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