Droit à l'image de la propriété (propriété privée, animaux)

1. Quel est l’organisme spécialisé en charge en Suisse ?

Longtemps méconnu, le droit à l’image fait maintenant chaque jour davantage parler de lui, nouvelles technologies obligent, avec les réseaux sociaux, les plateformes de partage d’images (instagram, deviantart)

Le photographe amateur ignore le plus souvent les règles en matière de droit à l’image des personnes qu’il prend en photo. Peut-on publier sur le web une photo d’une personne dont on ignore tout et qui n’a pas autorisé sa publication ? Quel est le risque si la personne dépose plainte? Une autorisation à être pris en photo vaut elle pour la publication?

L’ère du numérique et la facilité avec laquelle on peut publier ses clichés en quelques clics influencent l’approche de ses questions. Les pratiques changent et le recours au procès n’est plus systématique. En théorie, une autorisation écrite devrait être demandée avant publication. En pratique, c’est plutôt rare, l’accord pour une photo sous-entend un consentement implicite à la publication du cliché.

Dans tous les cas, la photo doit respecter le droit à la dignité humaine et ne pas porter préjudice à la personne. Le droit à l’information est plus fort que le droit à l’image. Respecter quelques règles peut éviter bien des ennuis!

2. Quelles sont les lois et règlement ?

En droit suisse, le droit à l'image est un droit de la personnalité, soit un droit absolu, protégé par l'article 28 du code civil. Le droit à l’image s’applique dans trois grands domaines : pour les personnes, les biens (qui incluent les propriétés et espaces privés) et les œuvres.

Vous n’avez pas demandé d’autorisation

Vous pouvez exploiter la photo d’un sujet non reconnaissable : de dos, visage flou, cadrage hors visage

Pas de problème non plus si le sujet est au coeur d’un événement, au nom du droit à l’information

La personne photographiée ne subit aucun préjudice (couple illégitime!)

Vous ne portez pas atteinte à sa dignité humaine (accident, personne décédée, SDF)

Le cadrage n’est pas sur la personne qui ne constitue pas le sujet principal de l’image

Vous avez demandé une autorisation

Assurez-vous que la personne qui l’a signée ne soit pas mineure

Fixez une date limite d’exploitation de la photo

Mentionnez le support sur lequel la photo sera publiée (Web, support papier, publication, ouvrage, …)

3. Quel sont les droits essentiels, les obligations essentielles et/ou les normes essentielles qui en découlent ?

Le droit à l’image des œuvres (architecture)

Notons que l’Allemagne et la Suisse disposent d’une exception légale au droit d’auteur, la liberté de panorama, autorisant la reproduction de bâtiments ou de sculptures situés dans les lieux publics.

Anecdote: Un cas bien connu est un peu à part

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