Dossier 2- Problème de droit

Dossier 2 :

Dans un contrat de fourniture de bois et granulés à la SA Practalis, Mr Prolier a insérée une clause d’indexation des prix en prenant comme référence l’indice FAO du prix des céréales. Cet indice étant devenu catastrophique pour lui (chute du cours du blé), il souhaite rompre le contrat

Pb de droit : Une clause d’indexation peut-elle avoir comme référence un indice sans rapport avec l’objet du contrat ?

Règles : Selon l’art 112.2 du code monétaire et financier il existe quelques limitations quant au mode de fixation de la clause d’indexation. Sont notamment prohibées les clauses convenant un indice sans rapport direct avec l’objet du contrat. De telles clauses sont entachées de nullité et peuvent entrainer la nullité du contrat

Les clauses d’indexation fait partie des usages dans la formation des contrats cadre

Solution :

En l’espèce, l’indice des prix des céréales n’a aucun rapport (direct ou indirec) avec l’objet du contrat a savoir, la fourniture du bois de chauffage. Ainsi selon l’art 112.2 de C monétaire et financière, cette clause est réputée nulle par un juge. Les partie ayant pris soin d’indiquer que l’indice était déterminant dans l’accord, le juge prononcera la nullité du contrat dans son ensemble

Clause d’indexation : La clause d'indexation désigne une règle stipulée dans un contrat qui prévoit une compensation en faveur d'une des parties en cas d'évolution de certaines données économiques entre le jour de l'évaluation d'une créance et le jour de son paiement.

Il existe 3 caractéristiques essentielles d'une clause d'indexation :

• L'automatisme : la variation du prix est automatique par rapport à la référence donnée. Cela signifie qu'aucune démarche contractuelle n'est nécessaire pour appliquer la variation du prix. Donc aucun avenant au contrat n'est nécessaire.

Le prix des céréales est appelés à augmenter régulièrement

• La référence : la variation du prix dépend de la variation d'un élément pris en référence, le plus souvent un indice.

Indice du prix des céréales

• La périodicité : le contrat doit prévoir la fréquence à laquelle la révision du prix est effectuée (tous les ans, tous les mois, toutes les semaines, etc.).

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