Dons effectués par des sociétés et Mécénat

REGIME APPLICABLE AUX DONS EFFECTUES AU TITRE DU MECENAT

Après avoir présenté le dispositif légal applicable aux opérations de mécénat (I), la présente note vise à étudier les principaux risques juridiques découlant de ces problématiques (II).

Il est précisé que cette note constitue une première présentation des hypothèses envisagées à ce stade. Elle est rédigée sous toutes réserves quant à l’appréciation éventuelle des dons effectués par l’administration fiscale ou par la jurisprudence.

1. AU PLAN FISCAL : L’ELIGIBILITE DES DONS AU DISPOSITIF DE FAVEUR DU MECENAT

1. Définition et dispositif légal applicable aux dons de l’entreprise mécène

1. Définition du mécénat d’entreprise

A défaut de définition législative, le mécénat est défini par l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, comme  « un soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général, s’étendant aux champs de la culture, de la solidarité et de l’environnement».

Le mécénat consiste donc à faire un don à un organisme d’intérêt général sans attendre de contrepartie directe ou proportionnée à la valeur du don.

Il se distingue en cela du parrainage (ou « sponsoring »), qui se définit comme un « soutien apporté à un projet, une manifestation  dans le but d'en retirer un bénéfice direct », en d’autres termes, en vue de servir les intérêts commerciaux de l’entreprise.

1. Intérêt fiscal des dons effectués

Le mécénat a connu un véritable essor en France, qui s’explique en grande partie par les avantages fiscaux prévus par la Loi « Aillagon » du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Ainsi, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, les dons effectués ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant versé au profit de l’entreprise donatrice.

1. Les conditions d’octroi de la réduction d’impôt applicable au titre du mécénat

Les conditions sont principalement énumérées par les articles 200 et  238 bis, 1° du code général des impôts et par la doctrine de l’administration fiscale (Instructions fiscales BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510 et BOI-IR-RICI-250-10-10-2017051).

Elles s’appliquent tant au montant des dons, qu’à l’activité et à la situation géographique de l’organisme bénéficiaire.

• Conditions relatives au montant du don:

• Le montant des versements consentis ne doit pas dépasser la limite de 5 pour mille (soit  0,005 %) du chiffre d'affaires de l’entreprise effectuant le versement.

Ce ratio pouvant être rapidement atteint pour les petites et moyennes entreprises, un seuil alternatif de 10 000 € a été prévu pour ces dernières par la loi de finance 2019.

• La donation consentie doit être motivée par une intention libérale. Aucune contrepartie directe ou proportionnée à la valeur du don ne doit donc être retirée par de l’entreprise donatrice.

Une contrepartie symbolique peut toutefois exister: il peut notamment s’agir d’associer le nom de l’entreprise au versement (simple mention du nom du donateur) à condition que cette association ne puisse pas être assimilée à un message publicitaire.

• Conditions relatives à l’activité de l’organisme bénéficiaire: 

• L’organisme bénéficiaire doit agir dans un but «  d’intérêt général ».

Pour ce faire, il ne doit pas exercer d’activité lucrative, ni fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Il doit également faire l’objet d’une gestion désintéressée.

• L’organisme bénéficiaire doit en outre poursuivre l’un des buts suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. 
• Plus récemment, la loi de finances pour 2019 a étendu le champ d’application de la réduction d’impôt aux dons effectués en faveur des associations ou fondations organisant des festivals de séries audiovisuelles.

• Conditions relatives à la situation géographique du bénéficiaire:

• En principe : le siège et l'exercice de l'activité de l'organisme doivent être situés au sein de l'Espace économique européen (EEE). Cet espace recouvre: les pays membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, les Régions ultra périphériques (Guyane, Guadeloupe, Saint Martin, Martinique, Canaries, Açores et Madères), certains pays et territoires d'Outremer (St Barthélémy, Wallis-et-Futuna, St Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie).
• Par exception : La doctrine de l’administration fiscale admet l’éligibilité des versements consentis au profit d’organismes extra-européens ayant obtenu un agrément, ou exerçant l’une des cinq (5) activités énumérées ci-dessous, en dehors des frontières européennes. (Instruction fiscale BOFIP-BIC- Réduction d'impôt Mécénat II-A-4.b). Il s’agit :

1. des actions humanitaires (notamment les actions d'urgence suite à des catastrophes naturelles) ;

1. des actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

1. des actions en faveur de la protection de l'environnement naturel : Il s'agit des actions conduites contre les phénomènes d'ampleur internationale et notamment :

• des actions de lutte contre le réchauffement climatique,
• des actions tendant à la conservation et à la préservation de la biodiversité,
• des actions d'urgence suite à des catastrophes écologiques (marées noires, pollutions industrielles, catastrophe nucléaire).

1. des recherches scientifiques menées en dehors de l'Espace économique européen, à condition que les résultats de ces activités de recherche soient destinés à être utilisés en France ou dans le dit espace.

Il s’agit notamment des bourses dites de « doctorat » ou de « post doctorat » octroyées à des chercheurs européens, sous réserve de l'engagement du chercheur à exercer durablement,, à l'issue de ses travaux, pour une période d’au moins deux ans, en France ou dans l'Espace économique européen.

...